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13 mars 2018
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de loi N° 743

visant à supprimer la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère pour les divorces prononcés avant la loi de 2000, au décès du débiteur

écrite par Jean-Jacques Gaultier
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cosignée par Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Jacques Cattin, Marie-Christine Dalloz, Bernard Deflesselles, Laurent Furst, Jean-Carles Grelier, Jean-Louis Masson, Bernard Reynès, Éric Straumann & Stéphane Viry
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