Proposition de loi N° 746
visant à rétablir la possibilité pour les associations de locataires, non affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, de présenter des listes aux élections des représentants des locataires
écrite par Jean-Christophe Lagarde
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté interdit aux associations locales et indépendantes de locataires, non affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des offices publics de l'habitat, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux.
Or, depuis 1983 nombre d'associations locales et indépendantes de locataires défendent et représentent les locataires avec neutralité et abnégation sans pour autant être affiliées à une organisation nationale.
Cette proposition de loi vise donc à rétablir la situation qui prévalait avant l'adoption de loi n° 2017-86 et redonne la liberté d'expression, pierre angulaire de...
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