Proposition de loi N° 773
constitutionnelle tendant à permettre d'abroger ou de suspendre dans les collectivités de la Guyane et de Mayotte, l'application du droit du sol pour l'obtention de la nationalité
écrite par Nicolas Dupont-Aignan
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le régime de la nationalité peut reposer sur le droit du sol ou sur le droit du sang.
Dans le premier cas, toute personne née sur le territoire de l'État concerné a vocation à en avoir la nationalité. Dans le second cas, la nationalité se transmet des ascendants aux descendants.
Depuis plus de deux siècles, la France applique le droit du sol.
Mais historiquement, ce choix correspondait à des motivations sans rapport avec les flux actuels d'immigration.
À l'origine, les déplacements de personnes s'effectuaient sur de courtes distances, le long des frontières et concernaient des populations homogènes.
Le droit du sol avait alors essentiellement pour but d'augmenter le nombre des nationaux relevant de certains impôts et surtout de la conscription militaire.
Aujourd'hui, les flux migratoires sont massifs ; ils concernent des populations hétérogènes sur des distances de plusieurs milliers de kilomètres.
On peut donc légitimement se demander si l'appl...
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