Proposition de loi N° 835

Extrait

Mesdames, Messieurs, Une PME parisienne s'est récemment vue rappelée à la loi par l'inspection du travail au motif qu'un salarié de l'entreprise aurait utilisé de manière illicite, en l'occurrence un jour non ouvrable, des titres-restaurant.

Le dirigeant de l'entreprise risquerait donc une amende prévue pour les contraventions de 4e classe.

Les titres-restaurant sont considérés comme un avantage social, puisqu'ils offrent la possibilité aux salariés d'une entreprise qui ne dispose pas d'un local de restauration de déjeuner à l'extérieur à des conditions financières avantageuses.

Dans ces conditions, il parait normal d'en encadrer l'utilisation.

Toutefois, il ne semble pas opportun d'interdire leur utilisation les jours non ouvrables et fériés.

De même, il ne semble pas opportun d'en restreindre l'utilisation au département dans lequel travaille le salarié et aux départements limitrophes.

Un salarié peut, pour diverses raisons légitimes, ne pas utiliser cet avant...

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