Rapport d'information N° 862
sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l’évaluation de la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition
écrit par Yannick Kerlogot rapporteur pour la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Michel Larive rapporteur pour la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Extrait
Conformément à l’article 145-7, alinéa 3, du Règlement de l’Assemblée nationale ([1]), le Bureau de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation a décidé, le 20 juillet 2017, que la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition ferait l’objet d’un rapport d’évaluation.
Il s’agit du premier rapport d’évaluation d’une loi réalisé par la Commission sous la présente législature, preuve du grand attachement que le législateur continue d’avoir pour le secteur du livre.
Tout comme la loi « Lang » du 10 août 1981 sur le prix unique, la loi du 8 juillet 2014 a fait l’objet d’une adoption unanime, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, et cette unanimité en faveur de la défense du monde du livre constitue un signal très fo...
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