Mesdames, Messieurs, Une affaire récente a révélé au grand public une faille de notre droit pénal dont de nombreux spécialistes nous avertissent pourtant de longue date : la définition trop restreinte de la notion de complicité. Une personne peut sciemment aider des personnes dont elle sait qu'elles commettent un crime ou un délit mais échapper à toute sanction si on ne parvient pas à établir qu'elle ignorait le crime ou délit précis à la commission duquel elle participe.
Actuellement, le complice d'une infraction n'est sanctionné que si le délinquant ou criminel principal a commis exactement ou presque exactement l'infraction à laquelle le complice croyait participer.
Si le complice croyait participer à une certaine infraction donnée mais que le criminel ou délinquant principal a commis une autre infraction, le complice ne sera pas condamné - quand bien même il aurait fait tout son possible pour aider à la commission de l'infraction qu'il voulait voir commettr...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.