Proposition de loi N° 929

Extrait

Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Au deuxième alinéa de l'article L. 113-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, l'année : « 1982 » est remplacée par l'année : « 1974 ». Article 2 La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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