Rapport d'information N° 943
de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation déposé par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
écrit par Jean-Paul Mattei rapporteur pour la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le projet de loi sur l'évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN) aborde un grand nombre de thématiques telles que la réalisation d'opérations d'aménagement complexes, la mobilisation du foncier public, la simplification des autorisations d'urbanisme, le logement social, l'accessibilité dans les bâtiments collectifs d'habitation, l'encadrement des loyers, les locations de courte durée à des fins touristiques, la lutte contre les marchands de sommeil, le dispositif de l'astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne ou encore la revitalisation des centres-villes.
Il convient de rappeler que si l'essentiel du texte de ce projet de loi était connu depuis le mois de décembre, une nouvelle phase de concertation a permis de présenter les ambitions et les propositions du Gouvernement et de recueillir les réactions de tous les acteurs concernés dans le cadre d'une conférence de consensus.
Cette conférence de cons...
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