Le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions a été adopté le 31 mai 2001, soit six mois après la Convention dite « de Palerme », qu'il vient compléter ainsi que deux autres Protocoles relatifs à la lutte contre la traite et les trafics d'êtres humains.
Entré en vigueur le 3 juillet 2005, ce Protocole constitue le premier, et à ce jour l'unique, accord international juridiquement contraignant visant spécifiquement à lutter contre les trafics illicites d'armes à feu.
Si la France a ratifié la convention de Palerme et ses deux premiers Protocoles dès 2002, celle du présent Protocole n'a jamais pu aboutir.
Les principales difficultés étaient liées aux modalités techniques de mise en oeuvre par le ministère de l'intérieur et la direction générale des douanes et droits indirects.
Ces obstacles étant aujourd'hui levés, et la France étant par ailleurs dans l'obligation de mettre sa législation...
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