Proposition de loi N° 952
visant à favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet
écrite par Jean-Luc Warsmann
Extrait
Mesdames, Messieurs, La rétraction de l'activité économique dans beaucoup de villes petites ou moyennes a laissé proliférer, en particulier dans leurs centres, de véritables friches visuelles, là où des établissements ayant cessé toute activité ont fermé sans ôter des bâtiments qu'ils occupaient les enseignes et les autres éléments publicitaires qui manifestaient leur présence.
Les dispositions proposées ont pour visée de favoriser le démontage des enseignes d'établissements sans objet, ainsi que de tous autres éléments publicitaires liés à des activités cessées, et de contribuer ainsi à l'embellissement et à l'attractivité des communes concernées.
L'article 1er de cette proposition de loi vise à faire reconnaître la nécessité de prévoir des prescriptions réglementaires relatives au démontage des enseignes et de tous éléments publicitaires se rapportant à des activités cessées.
L'article 2 attribue au propriétaire du local concerné, du fait...
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