Proposition de loi N° 953

Extrait

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à encourager les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements proposés en location.

Elle répond aux engagements de la France en matière environnementale.

Elle définit des objectifs clairs, prenant pour base les conclusions des diagnostics de performance énergétique dont les logements font l'objet à chaque transaction, en particulier l'étiquette énergie, qui affecte à chaque local un indice, entre A et G, correspondant à sa consommation estimée d'énergie.

La mise en oeuvre de ce dispositif permettrait d'améliorer, par paliers, la performance énergétique des logements du parc locatif et de stimuler l'activité du secteur du bâtiment, suivant un processus en grande partie comparable à celui défini à l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation concernant les bâtiments à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public.

Cette proposition nouvell...

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