Proposition de loi N° 954

Extrait

Mesdames, Messieurs, Cette proposition permet de répondre à la raréfaction des logements disponibles dans les centres urbains dont la densité ne cesse d'augmenter.

La surélévation des immeubles bâtis est, en effet, l'un des moyens de rééquilibrer le marché immobilier dans les villes les plus peuplées, en rendant le logement plus accessible et en stimulant l'activité du secteur du bâtiment.

L'article 1er de cette proposition de loi fait dépendre la décision de surélever ou de construire des bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif, d'un vote des copropriétaires statuant à la majorité absolue et non plus à la majorité des deux tiers.

L'article 2 applique les mêmes modalités de vote à la décision d'aliéner le droit de surélever un bâtiment existant.

L'article 3 adapte formellement la rédaction d'un alinéa de l'article modifié, en lui ôtant sa nuance adversative.

PROPOSITION DE LOI Article 1er À la fin du premier alinéa de l'artic...

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