Proposition de loi N° 955
visant à lutter contre les occupations illégales de logements
écrite par Jean-Luc Warsmann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les occupations illicites de domiciles continuent de se multiplier et de défrayer la chronique.
Il n'est pas rare qu'après une longue absence, certains de nos concitoyens ne puissent plus accéder à leur domicile, qu'ils trouvent investi par des occupants illégaux.
La réponse de notre droit pénal à cette infraction demeure imparfaite, notamment au regard des difficultés que sa mise en oeuvre génère pour les personnes qui en sont victimes.
Le propriétaire d'un logement illégalement occupé ne peut, la plupart du temps, obtenir l'expulsion de ses occupants sans l'intervention d'un juge, au terme d'une procédure longue et coûteuse.
Il n'est en effet possible de mettre en oeuvre une expulsion rapide des occupants sans titre qu'en cas de flagrant délit.
Or l'usage prévaut de considérer que le flagrant délit ne peut être caractérisé au-delà de 48 heures après le début de l'occupation illicite.
Passé ce délai, les forces de police ne peuvent plus...
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