Proposition de loi N° 959

Extrait

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à apporter une réponse à la situation de tension immobilière que connaissent de nombreuses agglomérations, où il devient de plus en plus difficile de se loger, alors même que s'y concentre une grande partie des emplois disponibles.

Ce dispositif est appelé à s'appliquer dans les deux zones géographiques où le déséquilibre constaté entre l'offre et la demande de logements est le plus important, désignées par les lettres A bis et A dans l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.

Cette mesure est de nature à rééquilibrer le marché immobilier dans les agglomérations concernées et à favoriser une plus grande mixité sociale, en sollicitant, selon une formule équilibrée respectueuse des droits des personnes publiques, l'intervention d'acteurs économiques capables de réaliser de tels projets.

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