Rapport d'information N° 96
de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire relatif au débat d'orientation des finances publiques
écrit par Joël Giraud rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
Le débat d'orientation des finances publiques est prévu par l'article 48 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) (1). Il a pour support un rapport du Gouvernement « sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques comportant : « 1° Une analyse des évolutions économiques (...) ; « 2° Une description des grandes orientations de sa politique économique et budgétaire au regard des engagements européens de la France ; « 3° Une évaluation à moyen terme des ressources de l'État ainsi que de ses charges ventilées par grandes fonctions ; « 4° La liste des missions, des programmes et des indicateurs de performances associés à chacun de ces programmes, envisagés pour le projet de loi de finances de l'année suivante ». Ce rapport (2) a été présenté devant la commission des finances de notre Assemblée le 12 juillet conjointement par le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des com...
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