Proposition de loi N° 960
pour une meilleure adéquation de l'offre de logements sociaux aux besoins des demandeurs
écrite par Jean-Luc Warsmann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à permettre une meilleure adéquation de l'offre et de la demande de logements sociaux, en incitant les personnes installées dans des locaux d'habitation trop spacieux à accepter d'emménager dans un logement plus petit, d'une taille adaptée au nombre d'occupants effectifs.
Cette situation est relativement fréquente.
Elle concerne, par exemple, les couples de personnes âgées, qui, après le départ de leurs enfants, disposent d'un logement dont la taille excède leurs besoins.
Cette incitation permettrait d'élargir et de diversifier l'offre de logements sociaux, pour qu'elle puisse mieux correspondre aux besoins des demandeurs.
PROPOSITION DE LOI Article unique « Après l'article L. 442-5-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 442-5-1-2 ainsi rédigé : « Art.
L. 442-5-1-2. - Lorsque l'enquête mentionnée à l'article L. 441-9 fait apparaître qu'un logement est en situation de sous-oc...
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