Proposition de loi N° 963

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les étapes successives de la décentralisation, ainsi que l'évolution de nos institutions ont conduit à privilégier l'échelon administratif régional et la démocratie locale préférable à l'échelon départemental.

Le choix de cette nouvelle échelle résulte de sa plus grande pertinence quant à l'efficience de l'action publique, permettant une bonne appréhension des particularismes territoriaux.

Deux motifs justifient la modification des modalités d'élection des sénateurs : 1° Si le Sénat demeure un défenseur de l'institution départementale, la conception du département - contemporaine de la Révolution française, ne semble plus correspondre aux conditions de vie du XXIe siècle, notamment en termes d'aménagement des territoires, d'équipements publics et de cadre économique.

Le temps est donc venu d'une meilleure adaptation des élections sénatoriales aux réalités actuelles par le remplacement de leur cadre départemental par le cadre rég...

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