Proposition de loi N° 998
tendant à interdire les expulsions locatives sans solution de relogement
écrite par Jean-Hugues Ratenon
cosignée par Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Moetai Brotherson, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Elsa Faucillon, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, David Lorion, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin & Bénédicte Taurine
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis 40 ans, les puissants traitent le logement comme une marchandise comme les autres.
Le résultat est là : aujourd'hui en France, quatre millions de personnes restent mal logées ou privées de domicile, tandis que douze millions voient leur situation fragilisée par la crise du logement.
Le logement est pourtant la condition d'une vie digne.
Il permet de pouvoir exercer quotidiennement son emploi, de jouir de la santé, de fournir à ses enfants un espace protégé où grandir et s'épanouir.
Le logement est un droit que nous considérons comme absolument essentiel à la dignité des personnes.
Il conditionne l'accès à de nombreux autres droits.
Pourtant, aujourd'hui, le droit de propriété lui est juridiquement et concrètement supérieur.
C'est pourquoi il est possible en France de mettre des familles à la rue, notamment par la voie des expulsions locatives.
Le rapport 2018 de la Fondation Abbé Pierre énonce que « tous les indicateurs sont au rouge...
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