Les amendements de Dominique Da Silva pour ce dossier
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Il tend à soumettre la dotation de l'État à la condition que les collectivités bénéficiaires n'augmentent pas les taxes locales supportées par les ménages en 2021. Une exception est prévue pour les EPCI fusionnés, dont les hausses de taux sont déjà induites par des procédures d'intégration fiscale progressive, portant notamment sur les taux des...
