Les amendements de Dominique David pour ce dossier
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Le projet de loi que nous examinons ce soir nous permettra de ratifier plusieurs ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Si ce projet de loi revient sur des dispositifs déjà mis en oeuvre pendant la crise, il a le mérite de rappeler une chose aux Français...
Le fonds de solidarité a été créé par l'ordonnance du 25 mars 2020 et modifié tant par l'article 18 de l'ordonnance du 22 avril 2020 que par l'ordonnance du 10 juin 2020. Or, de ces trois textes, le projet de loi ne prévoit que la ratification de l'ordonnance du 10 juin 2020. Dans un souci de cohérence, je vous propose de ratifier également l'o...
Avis défavorable. Il est déjà possible à un acteur public de retenir une entreprise locale, si la mission qui lui est confiée par le marché le nécessite, en raison de sa proximité. En revanche, on ne peut retenir comme critère l'implantation géographique sans risquer de freiner le libre accès à la commande publique et de compromettre l'égalité ...
Avis favorable. J'avais proposé en commission de sécuriser la fusion au sein de BPIFrance en actant celle-ci par un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie, mais votre proposition est mieux adaptée.
