Ratification d'ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
(Après l'article 2)

Avis défavorable. Il est déjà possible à un acteur public de retenir une entreprise locale, si la mission qui lui est confiée par le marché le nécessite, en raison de sa proximité. En revanche, on ne peut retenir comme critère l'implantation géographique sans risquer de freiner le libre accès à la commande publique et de compromettre l'égalité ...