Les amendements de Dominique David pour ce dossier
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Le projet de loi que nous examinons représente une avancée majeure vers un système fiscal plus juste. Il vise à rétablir l'égalité devant l'impôt et à rendre à l'État le plein exercice d'une de ses fonctions régaliennes. C'est aussi, il faut le souligner, le premier texte législatif qui esquisse une adaptation de notre droit aux réalités d'une ...
