Projet de loi de finances pour 2020

I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – Substituer aux alinéas 50 à 53, les deux alinéas suivants : «i) Au premier alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; «ii) Au second alinéa, les mots : « dans la limite de » sont remplacés par les mots : « entre 3 % et » ; ». III. – Après l’alinéa 76, insérer les quatre alinéas suivant...

I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses exposées, à compter du 1er janvier 2020, pour l’utilisation de l...

I. – Au premier alinéa de l’article L 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et de la voirie », sont insérés les mots : « , et les dépenses de services d’infrastructure de l’informatique en nuage tels que défini au Journal officiel de la République française du 6 juin 2010, » II. – Après le quatrième alinéa ...

I. - Au premier alinéa de l’article 279-0bis A du code général des impôts : 1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ; 2° Après les mots : « établissements publics administratifs », sont insérés les mots : « ou des caisses de retraite et de prévoyance » ; 3° Le mot : « elles » est remplacé par le mot : « i...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’amendement présent vise à préserver le régime de zone de revitalisation rurale (ZRR) jusqu’au 31 décembre 2020 pour les 4074 communes qui devaient sortir du zonage au 30 juin 2020. En effet, la ...