Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier
102 amendements trouvés
10/06/2021 — Amendement N° CE161 au texte N° 4134 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet
Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « d) La première phrase de l’avant dernier alinéa du III est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire déterminée à partir d’un ou de plusieurs indicateurs relatifs aux coûts p...
10/06/2021 — Amendement N° CE164 au texte N° 4134 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet
Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant : « Il intervient, par le biais de son comité de pilotage, pour la fourniture d’indicateurs, en cas de défaut constaté des organisations interprofessionnelles, à l’issue d’une période de trois mois après la première demande d’indicat...
