Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier
102 amendements trouvés
10/06/2021 — Amendement N° CE157 au texte N° 4134 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet
Compléter l’alinéa 12 par les mots et la phrase : « , tenant compte du fait que ce prix ne peut pas être inférieur au coût de production. Celui-ci peut être déterminé à l’appui des indicateurs de référence de coûts pertinents de production en agriculture tels que mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III du présent article. » Exposé sommaire...
10/06/2021 — Amendement N° CE154 au texte N° 4134 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet
Après l’article L. 443‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 443‑1‑1 ainsi rédigé : « Art L. 443‑1‑1. – I. – Toute publicité ou affichage à destination du consommateur portant sur le caractère « responsable », « éthique », « équitable », ou tout autre terme similaire, d’un produit ou d’un opérateur économique vis-à-vis de l...
