Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 10 ter)

Je voudrais revenir sur les propos d'Antoine Herth, qui a évoqué la concurrence intra-européenne fondée sur les différences entre les droits nationaux des sociétés. Je ferai référence, pour ma part – c'est un vrai débat dans la perspective des élections européennes à venir – à un appel lancé par des personnes de tous horizons politiques désireu...

Nous formulerons une proposition complémentaire par un amendement à venir. Monsieur Moreau, je voudrais savoir pourquoi vous entendez confier au seul ministre de l'économie la faculté de demander à l'Autorité de la concurrence – qui pourra également s'autosaisir – la réalisation d'un bilan concurrentiel. Le groupe Nouvelle Gauche propose que le...

Il est cohérent avec l'amendement no 2494 que je présenterai tout à l'heure dans le cadre de cette discussion commune, et que je pourrais retirer si ce sous-amendement est adopté. Il s'agit d'inviter le Parlement à faire partie des instances habilitées à saisir l'Autorité de la concurrence. Sous cette réserve, nous souscrivons aux propositions ...

Cet amendement propose une rédaction de l'article L. 462-10 du code de commerce différente de celle proposée par M. le rapporteur, à laquelle toutefois nous sommes disposés à renoncer. Elle a pour principal avantage de s'inscrire dans la même dynamique ex post d'analyse des possibilités d'action de l'Autorité de la concurrence. Nous défendons ...

La question n'est pas de savoir si la proposition est idéale, mais si nous sommes allés le plus loin possible. Nous essayons d'être cohérents. Nous faisons des propositions constructives : l'une d'entre elles sur les AOP sera examinée dans un instant, j'espère qu'elle sera acceptée – je ne suis pas en train de négocier, quoique...

Il y a un an et demi, Stéphane Le Foll était à la place de Stéphane Travert et j'étais à la place de Jean-Baptiste Moreau. Combien de fois avons-nous rétorqué à nos collègues qui manifestaient un appétit de justice et de vérité très fort que le droit européen, les OCM ou la Constitution ne le permettaient pas ? Mais les choses peuvent bouger : ...

Nous venons de parler de décartellisation, de lutte contre les oligopoles et des nouveaux moyens que nous entendions donner à l'Autorité de la concurrence. Nous nous sommes associés à cette recherche commune et nous avons voté l'amendement du rapporteur. Je vous demande désormais d'inscrire dans la loi un objectif qu'il est possible d'atteindre...

Je répète mes arguments. Comme André Chassaigne et d'autres collègues l'ont dit sur d'autres bancs, la loi donne du sens, un signal, du souffle. La question n'est donc pas de savoir ce qui relève ou non du domaine réglementaire. Dans la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, nous avons introduit plusieurs dispositions qui ...