Les amendements de Dominique Potier pour ce dossier
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Je ferai une présentation générale de notre position sur cette question. Afin qu'il rende les services attendus, nous souhaitons que le registre unique permette de distinguer chaque catégorie. Je m'attarderai plus particulièrement, pour la connaître un peu, sur la question agricole. La définition de l'actif agricole sera l'une des pierres angul...
Je comprends la remarque de notre collègue, mais il me semble que cet ajout n'est pas inutile. Pour reprendre l'exemple agricole, on peut être actif agricole sur le plan juridique sans bénéficier d'une priorité à l'installation, par exemple parce qu'on n'a pas les diplômes requis. L'appartenance à la catégorie juridique n'entraîne en soi aucune...
