Les amendements de Dominique Potier pour ce dossier
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La commission spéciale a déposé un amendement no 1320 à l'article 8 bis B après l'expiration du délai de dépôt des amendements. Je demande, monsieur le président, à disposer d'un temps supplémentaire en application de l'article 55, alinéa 6 du règlement. Notre groupe souhaite pouvoir s'exprimer sur ces sujets, conformément à la règle. Nous gara...
