Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier
66 amendements trouvés
29/04/2019 — Amendement N° CF35 au texte N° 1881 - Article 5 (Retiré)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Victory, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmo...
Compléter cet article par la phrase suivante : « Le montant des réductions d’impôt accordées en conséquence des dons et versement des contribuables en application du présent article est retracé en annexe de chaque loi de finances, et ce jusqu’à la première loi de finances suivant la clôture de la souscription nationale en application de l’arti...
29/04/2019 — Amendement N° CF31 au texte N° 1881 - Article 4 (Retiré)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Victory, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmo...
Compléter cet article par la phrase suivante : « Le montant des versements effectués par les collectivités territoriales en application du présent article sera retracé en annexe de chaque loi de finances et ce jusqu’à la première loi de finances suivant la clôture de la souscription nationale en application de l’article 6 de la présente loi. »...
29/04/2019 — Amendement N° CF29 au texte N° 1881 - Article 4 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Victory, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmo...
Compléter cet article par la phrase suivante : « Ces versements constituent des subventions d’équipement. » Exposé sommaire : Le Gouvernement précise dans l’exposé des motifs de l’article 4 de son projet de loi que les contributions des collectivités locales et de leurs groupements seront considérées comme des subventions d’équipement. Afin ...
29/04/2019 — Amendement N° CF34 au texte N° 1881 - Article 5 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Victory, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmo...
I. – À la première phrase : 1° Au début, supprimer le mot : « Pour » ; 2° À la fin, substituer aux mots : « le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 % » les mots et la phrase : « ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 75 % de leur montant dans la limite de 20 % ...
29/04/2019 — Amendement N° CF32 au texte N° 1881 - Article 5 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Victory, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmo...
À la première phrase, substituer aux mots : « le 31 décembre 2019 » les mots : « la date de la clôture de la souscription nationale, en application de l’article 6 de la présente loi, ». Exposé sommaire : La reconstruction de Notre-Dame doit devenir un chantier d’exception, qui permette à chacune et à chacun de nos concitoyens d’y participe...
29/04/2019 — Amendement N° CF30 au texte N° 1881 - Article 4 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Victory, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmo...
I. – Compléter cet article par la phrase suivante : « Ces versements constituent des subventions d’équipement, éligibles à titre dérogatoire au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévu aux articles L. 1615-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensé...
