Accords entre l'union européenne et le canada
(Article 2)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1 portant ratification du Traité CETA. Ce traité, « accord de nouvelle génération » constitue une première. Il ne s’agit plus seulement d’un accord tarifaire et douanier, il s’agit d’un accord tarifaire qui comporte en plus d’autres volets portant notamment su...