Les amendements de Dominique Potier pour ce dossier
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Nous voulons profiter de cette proposition de loi, qui s'inscrit dans le prolongement des mesures de la loi ALUR relatives à la maîtrise publique du foncier, pour clarifier les dispositions sur le droit de préemption exercé par la commune et l'EPCI. En effet, malgré quelques amendements adoptés dans le cadre de la loi ALUR, les choses ne sont p...
Je suis en désaccord total avec M. le rapporteur. La délégation du droit de préemption dépend de la volonté de la commune qui le détient. Ainsi, une commune peut bloquer un projet collectif portant sur une compétence exercée par l'EPCI : c'est stupéfiant ! Il faut vraiment modifier cela : l'acquisition des biens sans maître et l'exercice du dro...
