Interventions sur "contribuable"

...rtainement pas, monsieur le ministre, leur simplifier la vie. Cette réforme aura, en outre, un coût pour ces mêmes entreprises : le Conseil des prélèvements obligatoires l'a chiffré entre 1,3 % et 3,5 % des sommes collectées, soit environ 2,2 milliards d'euros qui alourdiront leurs charges. Autre source de complexité, toute erreur dans le prélèvement à la source sera fortement préjudiciable aux contribuables mais également aux entreprises. Nous sommes, par conséquent, opposés à ce prélèvement à la source, car il a été mal préparé et est, en l'état actuel des choses, inapplicable. Le Président de la République a, selon moi, eu raison de demander le report d'un an de son entrée en vigueur. Nous approuvons, d'ailleurs, l'amendement de Mme Rabault sollicitant un rapport consécutif à l'expérimentation q...

... se passent plus difficilement que prévu. Je considère que la réforme proposée rendra les choses plus complexes et non, contrairement à ce qui avait été annoncé, plus simples. En intégrant dans les relations fiscales un tiers collecteur, en l'occurrence l'employeur, on vient en effet ajouter un rouage dans un système fiscal déjà complexe, en même temps qu'une complication supplémentaire pour les contribuables tout autant que pour les entreprises, notamment les petites. Ce qui a été dit à ce propos doit être entendu : pour nous, il est clair que ce n'est pas à l'employeur de collecter l'impôt, et je suis sûr que d'autres ici partagent cet avis. D'abord, c'est un travail qui relève de la fonction publique. Au passage, je signale qu'en Suisse, les employeurs qui ont ainsi été mis à contribution ont sol...

...mois de l'année. Par ailleurs, nous craignons que cette réforme ne soit le cheval de Troie d'une fusion entre l'impôt sur le revenu et la CSG. Quels sont les desseins du Gouvernement à ce sujet ? Pour notre part, nous serons extrêmement vigilants à l'égard de tout ce qui sera susceptible de remettre en cause le financement de la sécurité sociale. Enfin, rappelons que le système actuel offre aux contribuables une certaine liberté : mensualisation, paiement par tiers, possibilités de modulation. Beaucoup de nos concitoyens ont du mal à accepter un système qu'ils considèrent comme autoritaire. Nous entendons ces préoccupations : la question que l'on retrouve en filigrane est celle du consentement à l'impôt, sur laquelle nous pourrions longuement débattre. Nous restons donc favorables à un système alter...

...ment de 98 %. Or, en Angleterre par exemple, l'équivalent de la Cour des comptes critique régulièrement cette méthode, notamment à cause de l'instabilité professionnelle, des changements d'emplois fréquents, que le contenu du présent projet de loi devrait d'ailleurs contribuer à aggraver en France. Aux Pays-Bas, en Espagne, on en critique le coût, et en Allemagne, la complexité, au point que les contribuables sont amenés à faire appel à des conseillers privés pour savoir où ils en sont de leurs impôts. Sur le fond, nous sommes contre parce que cela revient à demander à l'employeur d'accomplir une tâche administrative supplémentaire, alors qu'on ne cesse de nous répéter que les entreprises en sont surchargées. L'autre raison de notre position tient à la rupture de confidentialité concernant des reven...

J'ai bien regardé le chronomètre, madame la présidente ; le temps de parole s'est prolongé jusqu'à deux minutes et quarante secondes. J'estime donc avoir le droit de poursuivre ; il ne me reste d'ailleurs qu'une phrase. Un recouvrement contemporain de l'impôt, rendu possible par le numérique et les progrès de l'informatique, permettrait de maintenir le lien direct entre le contribuable et l'administration tout en évitant les décalages préjudiciables aux ménages les plus modestes.

Rappelons, pour commencer, l'objectif du prélèvement à la source, qui est l'objet de l'article 9 : rendre service au contribuable…

...ible d'évaluer le montant de l'impôt au vue d'une fiche de paie, tant que l'on ne connaît pas la composition du foyer ou la situation patrimoniale. Cela implique donc pour les salariés de dévoiler des éléments intimes. Ainsi, soit l'employeur doit disposer de ces informations, soit le processus doit se faire en trois étapes : un prélèvement à la source, puis une déclaration annuelle faite par le contribuable, suivie d'un réajustement. Vous en conviendrez, c'est une façon particulière de simplifier les choses ! Le Premier ministre a annoncé un report d'un an. On peut se demander pourquoi : que craint-il ? Est-ce parce que, le projet n'étant pas viable dans sa version actuelle, pour les syndicats comme pour le patronat, il semble plus sûr de l'abandonner dans l'immédiat ? Chers collègues députés, n'o...

Je m'adresserai donc directement à vous, mesdames et messieurs les députés siégeant sur tous les bancs. Quant au fond, trois points posent véritablement problème. Premièrement, le recouvrement n'est pas du tout simplifié, au contraire : il y aura des choix différents, ce qui compliquera encore plus les choses et pour l'administration et pour le contribuable. Le deuxième problème est la confidentialité. Même si la situation exacte de la personne n'est pas connue, elle le sera de manière globale et des supputations seront possibles. Le troisième est le coût du recouvrement pour l'entreprise, qui représentera plusieurs milliards d'euros supplémentaires. Vous qui voulez aider les entreprises et alléger un peu leur fardeau, vous êtes en train de faire ...

Cette réforme de la retenue à la source vise à supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt. Toutefois, comme cela a été dit, sous couvert de simplification, elle risque, en réalité, de créer plus de complexités et de difficultés que d'en résoudre, pour les entreprises et les contribuables. Je souhaiterais rappeler que notre administration fiscale a déjà très largement modernisé et simplifié les modalités de recouvrement de cet impôt, par le biais de la déclaration pré-remplie ou encore de la mensualisation, ce qui nous permet aujourd'hui d'atteindre un taux de recouvrement de plus de 98 %. Les effets négatifs pour les contribuables en cas d'évolution de revenus d'une année sur l...

...! Je propose donc, par cet amendement, de supprimer les alinéas 1 et 3. Le système fiscal actuel fonctionne déjà bien. Notre administration fiscale est efficace, et nous pouvons être fiers des agents publics qui y travaillent. Il faudra d'ailleurs envisager de la renforcer, car les Français se plaignent et estiment que notre justice fiscale est à deux vitesses. En effet, comme vous le savez, les contribuables les plus aisés, ceux qui gagnent beaucoup d'argent, peuvent trouver un arrangement, en commission de conciliation, sur le montant d'impôt qu'ils auraient dû payer.