Interventions sur "loi de finances"

..., par cet article 9, le Gouvernement nous propose de reporter d'un an l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu afin de lui permettre de réaliser un audit sur sa mise en place. Celle-ci est, il est vrai, complexe et, si elle n'est pas bien préparée, elle risque d'aboutir en définitive à un énorme échec. Or nous avions dénoncé cette complexité au moment du vote de la loi de finances de 2018. Il s'agit, selon nous, d'une formidable usine à gaz qui fera des entreprises des percepteurs d'impôts bénévoles. Certes, elles assurent déjà le prélèvement de la contribution sociale généralisée, la CSG, mais, en ajoutant l'impôt sur le revenu, vous n'allez certainement pas, monsieur le ministre, leur simplifier la vie. Cette réforme aura, en outre, un coût pour ces mêmes entreprises : ...

...mal intentionnés évoquent, ici et là, les motifs politiques pouvant être à l'origine de ce report. L'exécutif voudrait ainsi garantir la visibilité de la prochaine baisse de cotisations sociales qui, je le rappelle, viendra pénaliser les retraités aux pensions modestes et moyennes. Une telle visibilité ne serait, en effet, pas assurée en cas de mise en oeuvre dans les délais initiaux fixés par la loi de finances pour 2017. Qu'en est-il, monsieur le ministre ? Nous sommes particulièrement sceptiques quant à la forme du prélèvement à la source tel que défini dans la loi de finances de 2017, considérant que la réforme proposée viendra complexifier les choses plutôt que les simplifier. On nous parle de contemporanéité mais, en réalité, il y aura toujours un décalage : le taux sera calculé non pas sur les re...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin pour un quatrième jour de débat sur ce projet de loi d'habilitation portant sur le dialogue social. Nous pourrions être surpris que l'article 9 ait trait à l'impôt sur le revenu ; c'est un peu cavalier. Nous aurions préféré qu'il figure dans une loi de finances rectificative, surtout en considérant l'insincérité du budget 2017 et l'explosion du cadre budgétaire à laquelle on assiste jour après jour. La majorité sortante nous a menti, la nouvelle majorité n'est pas prête à faire la vérité ; c'est regrettable. C'est une manière d'éviter le débat devant la représentation nationale. Le présent article vise à habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnan...

Cela crée une vraie fragilité, monsieur le ministre : il fallait, à l'évidence, passer par une loi de finances rectificative. À défaut de l'avoir fait, vous êtes dans l'obligation d'introduire ce cavalier. Vous modifierez donc par ordonnance une mesure issue d'une loi de finances initiale, ce qui pose un vrai problème de constitutionnalité, sachant qu'en outre, ce sont bien les revenus de l'année qui sont concernés. Je vous invite donc à déposer dans les plus brefs délais une loi de finances rectificative...

Cet article 9 n'a rien à faire dans un texte qui traite du code du travail. Il devrait être intégré à une loi de finances rectificative, ce que je vous invite vivement à faire, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics.

Cet amendement vise à supprimer l'article 9, dont le contenu, qui relève d'une loi de finances, mérite un débat ouvert, sérieux, posé. Ce n'est pas ici, dans le cadre d'une loi d'habilitation relative au renforcement du dialogue social, que nous devons le mener. Deux difficultés semblent surgir. Tout d'abord, l'impôt à la source risque de dégrader le lien social. Monsieur le ministre, vous avez répondu avec ironie à notre collègue Vercamer que l'employeur était amené à connaître les reven...

Tout comme certains de nos collègues, nous estimons que ce débat aurait dû avoir lieu en loi de finances. En outre, il nous semble plus opportun de prévoir une suspension de l'application du prélèvement à la source afin de vous laisser réellement le temps de mener votre expérimentation, monsieur le ministre, et d'en analyser de façon objective les résultats. Nous vous proposons également d'établir une comparaison avec une mensualisation automatique, qui serait liée à un outil simple de modulation d...

Je commencerai par l'amendement no 14, présenté par M. Chenu. M. le ministre ayant déjà répondu à l'objection selon laquelle la mesure serait un cavalier législatif, je ne m'attarderai pas sur ce point. Un rappel seulement : pourquoi avoir inscrit le dispositif non dans un projet de loi de finances rectificative, mais dans le présent projet de loi d'habilitation ? L'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances énumère précisément les mesures qui constituent le domaine exclusif de la loi de finances, et le prélèvement de l'impôt à la source n'en fait pas partie. Il est donc tout à fait possible au Gouvernement de procéder comme il le fait. J'ajoute, et cela vaut pour tous le...

... coût du recouvrement pour l'entreprise, qui représentera plusieurs milliards d'euros supplémentaires. Vous qui voulez aider les entreprises et alléger un peu leur fardeau, vous êtes en train de faire exactement l'inverse ! Voilà qui mérite tout de même un examen plus approfondi et une vraie discussion de fond, qui devra avoir lieu, non à propos d'une loi sur le travail, mais dans le cadre d'une loi de finances. Nous, en tout cas, nous ne voulons pas être les otages des calculs d'épicier du Gouvernement. Le gain de pouvoir d'achat que celui-ci fait espérer aux Français sera éphémère et, en réalité, utopique.

...le prélèvement à la source, en évoquant notamment la nécessité de procéder à des évaluations et à des tests, alors que, depuis trois jours, sur un sujet qui va bousculer la vie des salariés, quand nous avons demandé des études d'impact et des évaluations, on nous a renvoyés dans les cordes. On nous endort pendant deux heures, alors que le ministre présent devant nous envisage, sans passer par la loi de finances rectificative, d'opérer une saignée sans précédent dans les services publics de l'État. Les économies annoncées – il faut lire la presse pour les apprendre – vont nuire à nos territoires, bousculer des territoires oubliés. Vous allez m'expliquer comment, en réalisant des économies sur la justice, vous n'allez pas vous en prendre aux tribunaux de proximité.

..., vous n'allez pas fragiliser les moyens d'intervention de l'armée dans un contexte dont on sait qu'il est profondément difficile. Vous allez m'expliquer comment, en réalisant 50 millions d'euros d'économies, vous n'allez pas remettre en cause des projets culturels qui sont pourtant attendus dans nos territoires. Vous nous promettez de faire tout cela, sans un débat devant le Parlement, sans une loi de finances rectificative. Et, pendant deux heures, on nous endort sur une mesure technique. On a l'illustration, une fois de plus, qu'en parlant des sujets secondaires, le Gouvernement évite d'évoquer les sujets importants.

Ces deux amendements sont différents : l'un propose la suppression pure et simple de l'article 60 de la loi de finances initiale de 2017 et l'autre, un nouveau format. Pour ce qui est du premier, l'avis est forcément défavorable ; il est complètement hors sujet…