Interventions sur "notamment"

...ère que la réforme proposée rendra les choses plus complexes et non, contrairement à ce qui avait été annoncé, plus simples. En intégrant dans les relations fiscales un tiers collecteur, en l'occurrence l'employeur, on vient en effet ajouter un rouage dans un système fiscal déjà complexe, en même temps qu'une complication supplémentaire pour les contribuables tout autant que pour les entreprises, notamment les petites. Ce qui a été dit à ce propos doit être entendu : pour nous, il est clair que ce n'est pas à l'employeur de collecter l'impôt, et je suis sûr que d'autres ici partagent cet avis. D'abord, c'est un travail qui relève de la fonction publique. Au passage, je signale qu'en Suisse, les employeurs qui ont ainsi été mis à contribution ont sollicité une compensation de la part de l'État. Ens...

...en Allemagne en 1920, en 1943 aux États-Unis, en 1944 en Grande-Bretagne, en 1962 en Belgique, des pays où l'administration fiscale n'avait alors pas l'efficacité qu'a la nôtre aujourd'hui. Celle-ci est d'ailleurs, je vous le rappelle, une des meilleures, avec un taux de recouvrement de 98 %. Or, en Angleterre par exemple, l'équivalent de la Cour des comptes critique régulièrement cette méthode, notamment à cause de l'instabilité professionnelle, des changements d'emplois fréquents, que le contenu du présent projet de loi devrait d'ailleurs contribuer à aggraver en France. Aux Pays-Bas, en Espagne, on en critique le coût, et en Allemagne, la complexité, au point que les contribuables sont amenés à faire appel à des conseillers privés pour savoir où ils en sont de leurs impôts. Sur le fond, nous s...

...é d'examiner cet été un collectif budgétaire dans lequel on aurait introduit cette mesure. Sachez que le groupe Les Constructifs est opposé au prélèvement à la source. Mes collègues et moi sommes partisans de sa suppression pure et simple. Elle nous paraît devoir être faite dans le cadre d'une remise à plat globale de la fiscalité en France, qui comporte de nombreuses dispositions particulières, notamment les niches fiscales, et a une allure de mille-feuille. La réforme devrait avoir une autre ampleur, elle ne saurait se réduire au seul prélèvement à la source, décidé à la va-vite au cours de la législature précédente. De plus, comme beaucoup l'ont fait remarquer avant moi, le passage au prélèvement à la source lève la confidentialité des revenus privés des salariés, qui seront connus de l'employe...

Chers collègues, nous vous proposons un amendement visant à supprimer toutes les dispositions relatives au prélèvement à la source. Si celui-ci apparaît de prime abord comme une simplification, en réalité, il n'en est rien. Le dispositif implique, en effet, des formalités particulièrement complexes, notamment pour les petits employeurs, les indépendants, les professions libérales et les particuliers. Surtout, comme cela a été dit à plusieurs reprises, sa mise en place porte atteinte à la protection de la vie privée des salariés. Il n'est pas possible d'évaluer le montant de l'impôt au vue d'une fiche de paie, tant que l'on ne connaît pas la composition du foyer ou la situation patrimoniale. Cela impli...

Cela fait un peu plus d'une heure et demie qu'on essaie de nous endormir sur une décision, qui est déjà prise, de différer le prélèvement à la source, en évoquant notamment la nécessité de procéder à des évaluations et à des tests, alors que, depuis trois jours, sur un sujet qui va bousculer la vie des salariés, quand nous avons demandé des études d'impact et des évaluations, on nous a renvoyés dans les cordes. On nous endort pendant deux heures, alors que le ministre présent devant nous envisage, sans passer par la loi de finances rectificative, d'opérer une saign...

...à la source, les entreprises se plaignent des difficultés qu'elles rencontrent de ce fait : quand tout va bien, évidemment, le système fonctionne, mais dès qu'une difficulté apparaît, elles doivent accomplir des démarches qui, en l'état actuel du droit, ne sont pas à leur charge. Il est question depuis plusieurs jours, dans cet hémicycle, de simplification du droit au bénéfice des entrepreneurs, notamment dans les entreprises très petites, petites et moyennes. Mais je ne vois pas ce que ce système simplifierait : il s'agit en réalité d'une grande complexification pour les entreprises. Soyons lucides ! Je propose donc, par cet amendement, de supprimer les alinéas 1 et 3. Le système fiscal actuel fonctionne déjà bien. Notre administration fiscale est efficace, et nous pouvons être fiers des agents ...