Interventions sur "politique"

... reporter ; c'est pour le moins cocasse. Au-delà de cet aspect, qui n'est pas négligeable et qui explique pourquoi nous n'avons pas proposé d'amendement, le report du prélèvement à la source tend à montrer qu'il y aurait des difficultés de mise en oeuvre du côté du ministère des finances – les fonctionnaires apprécieront... Des esprits sans doute mal intentionnés évoquent, ici et là, les motifs politiques pouvant être à l'origine de ce report. L'exécutif voudrait ainsi garantir la visibilité de la prochaine baisse de cotisations sociales qui, je le rappelle, viendra pénaliser les retraités aux pensions modestes et moyennes. Une telle visibilité ne serait, en effet, pas assurée en cas de mise en oeuvre dans les délais initiaux fixés par la loi de finances pour 2017. Qu'en est-il, monsieur le minis...

...fiera à une entreprise. C'est pourquoi, l'impôt à la source, auquel nous sommes opposés, revient à une privatisation et au système de la ferme. À un moment donné, ce sont des entreprises privées qui perçoivent l'impôt. Voilà le point sur lequel nous sommes en désaccord avec vous. S'agissant de la contemporanéité de l'impôt, pourquoi pas ? Cela se discute. Ce n'est pas une question de philosophie politique. En revanche, qu'il soit perçu par l'État, c'est une question de fond. Nous défendons en toutes circonstances, quoi qu'il arrive, l'État. Car la France, c'est autant son peuple, sa culture que son État. Sa contribution particulière à l'histoire de l'Europe, c'est la formation d'un État et d'un État unitaire – c'est pourquoi la République est dite une et indivisible. Voilà, monsieur le ministre, p...

...u non. Le deuxième, no 265, vise plus particulièrement à préciser que la portée de ces expérimentations ne doit pas être limitée, et qu'il faut envisager soit la confirmation du système, soit son aménagement, soit son abandon. Je le répète : les dispositions de cet article au sujet des expérimentations se justifient totalement par la complexité du problème et le caractère erratique des positions politiques des uns et des autres à ce sujet. On ne peut donc ni appliquer la loi dès maintenant, ni l'abandonner d'un seul coup, sans débat. Nous avons besoin d'un examen approfondi laissant ouvertes toutes les possibilités. Tel est l'objet de l'amendement no 264 sur lequel le Gouvernement a déposé un sous-amendement. J'accepte volontiers ce sous-amendement, mais le plus important réside dans l'adjectif «...

Cela n'étonnera personne que l'avis soit défavorable, même si je comprends votre prise de position politique, mon cher collègue. D'un point de vue purement technique, supprimer l'alinéa 2 reviendrait à supprimer la demande d'un rapport au Gouvernement à l'initiative de notre collègue Valérie Rabault.