Interventions sur "situation"

...à la source dans un projet de loi d'habilitation portant sur le renforcement du dialogue social. Voilà un cavalier législatif qui vagabonde étrangement, en toute liberté, dans ce texte ! Ce débat a eu lieu l'an dernier, au cours de la discussion budgétaire. Pourquoi ne pas le reprendre dans le même cadre aujourd'hui, comme c'est la règle pour toute disposition budgétaire ? On se retrouve dans la situation paradoxale où le Gouvernement s'empresse de reporter ; c'est pour le moins cocasse. Au-delà de cet aspect, qui n'est pas négligeable et qui explique pourquoi nous n'avons pas proposé d'amendement, le report du prélèvement à la source tend à montrer qu'il y aurait des difficultés de mise en oeuvre du côté du ministère des finances – les fonctionnaires apprécieront... Des esprits sans doute mal i...

…en adaptant en temps réel l'impôt à payer et prélever en tenant compte de façon contemporaine de l'évolution des revenus ainsi que des situations familiales, qui changent beaucoup. Le paiement de l'impôt sur le revenu avec un décalage d'un an pénalise principalement les nouveaux retraités, les nouveaux parents, les créateurs d'entreprises, les expatriés, les personnes licenciées. C'est pour toutes ces personnes, qui sont des milliers chaque année, que le prélèvement à la source avait été décidé. Ensuite, cet article est bien un cavalier ...

...administration fiscale et son salarié. Cette complexification de la relation sociale va à l'inverse de tout ce que vous nous chantez depuis des jours s'agissant de ce projet de loi. Par ailleurs, quid d'une société en difficulté qui viendrait à mettre la clé sous la porte ? Qui collecterait l'impôt en cas de faillite ? Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu à nos remarques pour ce type de situation, que, malheureusement, nous connaissons bien. Nous demandons donc la suppression de cet article.

...aires. Par ailleurs, après avoir constaté un problème s'agissant des charges, vous faites travailler l'Inspection des finances, ce dont je vous sais gré. Le vrai sujet reste cependant la relation entre le salarié et son employeur. Si, aujourd'hui, le salarié n'a que l'agent des impôts pour interlocuteur en matière fiscale, demain, il connaîtra un tiers, l'entreprise. Voici très concrètement, la situation à laquelle nous serons confrontés : les bulletins de deux personnes gagnant le même salaire ne présenteront plus le même montant en bas à droite, comme aujourd'hui, puisque le salaire sera diminué par l'impôt, variable selon les situations. Par exemple, si un salarié est marié avec quelqu'un qui a une belle situation, il acquittera un impôt important, donc son revenu, en bas à droite de sa fiche ...

...ticulièrement complexes, notamment pour les petits employeurs, les indépendants, les professions libérales et les particuliers. Surtout, comme cela a été dit à plusieurs reprises, sa mise en place porte atteinte à la protection de la vie privée des salariés. Il n'est pas possible d'évaluer le montant de l'impôt au vue d'une fiche de paie, tant que l'on ne connaît pas la composition du foyer ou la situation patrimoniale. Cela implique donc pour les salariés de dévoiler des éléments intimes. Ainsi, soit l'employeur doit disposer de ces informations, soit le processus doit se faire en trois étapes : un prélèvement à la source, puis une déclaration annuelle faite par le contribuable, suivie d'un réajustement. Vous en conviendrez, c'est une façon particulière de simplifier les choses ! Le Premier mini...

... notion qui n'a pas été évoquée ici : le secret professionnel, dont la violation est passible de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Les éléments dont nous parlons n'ont donc pas à être évoqués devant la machine à café ! Ensuite, l'employeur n'aura accès qu'au taux d'imposition, fourni par l'administration fiscale. Or le même taux et la même rémunération peuvent recouvrir des situations très diverses. Ainsi, un employé gagnant 2 000 euros par mois et imposé au taux de 6,9 % peut être : célibataire sans enfant ; marié, sans enfant, à un conjoint percevant également un salaire mensuel de 2 000 euros ; marié, avec enfant, à un conjoint percevant un salaire mensuel de 3 000 euros ; marié avec trois enfants, le foyer percevant en outre plus de 54 000 euros de revenus fonciers imposa...

...c directement à vous, mesdames et messieurs les députés siégeant sur tous les bancs. Quant au fond, trois points posent véritablement problème. Premièrement, le recouvrement n'est pas du tout simplifié, au contraire : il y aura des choix différents, ce qui compliquera encore plus les choses et pour l'administration et pour le contribuable. Le deuxième problème est la confidentialité. Même si la situation exacte de la personne n'est pas connue, elle le sera de manière globale et des supputations seront possibles. Le troisième est le coût du recouvrement pour l'entreprise, qui représentera plusieurs milliards d'euros supplémentaires. Vous qui voulez aider les entreprises et alléger un peu leur fardeau, vous êtes en train de faire exactement l'inverse ! Voilà qui mérite tout de même un examen plus...