Interventions sur "système"

...ource de l'impôt sur le revenu montre que, du côté du ministère des finances, les choses se passent plus difficilement que prévu. Je considère que la réforme proposée rendra les choses plus complexes et non, contrairement à ce qui avait été annoncé, plus simples. En intégrant dans les relations fiscales un tiers collecteur, en l'occurrence l'employeur, on vient en effet ajouter un rouage dans un système fiscal déjà complexe, en même temps qu'une complication supplémentaire pour les contribuables tout autant que pour les entreprises, notamment les petites. Ce qui a été dit à ce propos doit être entendu : pour nous, il est clair que ce n'est pas à l'employeur de collecter l'impôt, et je suis sûr que d'autres ici partagent cet avis. D'abord, c'est un travail qui relève de la fonction publique. Au ...

...nation, puisqu'on estime qu'une entrée en vigueur immédiate du dispositif serait peut-être dangereuse. En quelque sorte, on dit : « Encore une minute, monsieur le bourreau ». Malgré cela, ou à cause de cela, il faut voter pour l'article 9 – correctement amendé, bien sûr – parce qu'il est essentiel de gagner du temps. Oui, encore une minute, monsieur le bourreau… Il vaut mieux ne pas appliquer ce système, car il repose sur une chimère : prétendre frapper par l'impôt, de façon simultanée, un revenu au moment où il se forme, alors même que le prélèvement fiscal résulte de l'agrégation de différents revenus, qu'il est acquitté non par un individu mais par un foyer fiscal et qu'il est progressif. Ces trois raisons font que cela ne peut pas marcher. D'ailleurs, parler de prélèvement à la source est u...

...particulier les premiers mois de l'année. Par ailleurs, nous craignons que cette réforme ne soit le cheval de Troie d'une fusion entre l'impôt sur le revenu et la CSG. Quels sont les desseins du Gouvernement à ce sujet ? Pour notre part, nous serons extrêmement vigilants à l'égard de tout ce qui sera susceptible de remettre en cause le financement de la sécurité sociale. Enfin, rappelons que le système actuel offre aux contribuables une certaine liberté : mensualisation, paiement par tiers, possibilités de modulation. Beaucoup de nos concitoyens ont du mal à accepter un système qu'ils considèrent comme autoritaire. Nous entendons ces préoccupations : la question que l'on retrouve en filigrane est celle du consentement à l'impôt, sur laquelle nous pourrions longuement débattre. Nous restons donc...

... d'autres pays aient imaginé l'impôt à la source, cela a à voir, non pas avec la technique fiscale, mais avec la nature des relations à l'intérieur de l'État. Un État fédéral créera plus facilement un impôt à la source qu'un État unitaire, puisque l'attribution de la somme qu'est l'impôt est immédiatement perceptible dans un État unitaire, ce qui n'est pas le cas dans un État fédéral où plusieurs systèmes d'imposition peuvent se juxtaposer. Pour nous, Français, la construction de l'État et la perception de l'impôt, c'est le même processus. C'est à partir du moment où il y a un impôt que le royaume ne vit plus des recettes du roi. Mais la perception et le taux, c'est la même chose. Vous avez dit, il y a un instant – ce devait être un lapsus –, que l'administration fixe le taux. Non, c'est l'Assem...

...plaident en faveur du prélèvement à la source, que M. le ministre a bien présentés dans son propos liminaire. Quant à l'amendement proposé par le président de la commission des finances, que la commission a également repoussé, le format envisagé présente également des désavantages. Vous passez de douze à quelque trois mois, mais vous gardez le décalage, car le prélèvement à la source est le seul système réellement fondé sur le principe de contemporanéité systématique. D'autres faiblesses peuvent également être repérées dans le modèle intermédiaire que vous suggérez : ainsi, les personnes non solvables présenteront toujours le risque de difficulté à recouvrer l'impôt, ce qui n'arrivera plus avec le prélèvement à la source. Pour ces raisons – mais d'autres arguments pourraient être avancés –, la c...

...eillent au mieux nos concitoyens. Le report du prélèvement à la source ne doit pas transférer une partie du travail actuellement effectué par les services de l'État vers les entreprises privées. J'ai lu dans la presse que dans de nombreux pays ayant adopté le prélèvement à la source, les entreprises se plaignent des difficultés qu'elles rencontrent de ce fait : quand tout va bien, évidemment, le système fonctionne, mais dès qu'une difficulté apparaît, elles doivent accomplir des démarches qui, en l'état actuel du droit, ne sont pas à leur charge. Il est question depuis plusieurs jours, dans cet hémicycle, de simplification du droit au bénéfice des entrepreneurs, notamment dans les entreprises très petites, petites et moyennes. Mais je ne vois pas ce que ce système simplifierait : il s'agit en r...

... dialogue social : je vous en donne acte. Sur le fond, les amendements nos 264 et 265 n'ont qu'un seul objet : donner leur pleine portée aux mesures d'expérimentation que propose le Gouvernement. Le premier, no 264, tend à préciser que ces expérimentations doivent être menées à charge et à décharge. Il ne doit pas s'agir simplement de colmater quelques brèches, mais d'évaluer véritablement si le système est pertinent ou non. Le deuxième, no 265, vise plus particulièrement à préciser que la portée de ces expérimentations ne doit pas être limitée, et qu'il faut envisager soit la confirmation du système, soit son aménagement, soit son abandon. Je le répète : les dispositions de cet article au sujet des expérimentations se justifient totalement par la complexité du problème et le caractère erratiqu...

...stre, de vous engager dans une direction. J'ai mon opinion sur le prélèvement à la source, comme chacun ici. J'ai été très impressionné par ce qu'a dit tout à l'heure M. Woerth et par son amendement : il y a beaucoup de solutions possibles. C'est pourquoi il faut garder une ligne ouverte. Je propose de préciser que les expérimentations doivent porter sur trois scénarios : soit la confirmation du système, soit son aménagement, soit son abandon. Vous ne pouvez dire que cela enfermerait qui que ce soit dans une voie donnée ! Cet amendement témoigne de notre volonté d'ouverture, et tend à donner sa pleine signification à l'expérimentation que vous voulez conduire. Ne vous liez pas les mains : examinez toutes les options. Je sais que vous en êtes tout à fait capable.