Interventions sur "rapport"
4 interventions trouvées.
Stéphane Peu :Cet amendement prolonge le précédent. Monsieur le rapporteur, il me paraît hors de propos, et pour le moins audacieux, d'appeler au secours la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen pour refuser un amendement visant à contrôler le CICE. Les niches fiscales s'élèvent dans notre pays à 83 milliards d'euros, et la plus importante d'entre elles, le CICE, pèse 20 milliards sur les comptes publics. À cet égard, 2019 s'annonce comme une année noire :...
Pierre Dharréville :Monsieur le rapporteur, comme j'apprécie les esprits facétieux, je vous remercie pour votre lecture décalée de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Monsieur le ministre, vous m'avez, d'une certaine manière, reproché d'employer les mêmes méthodes que vous en défendant un cavalier législatif. Il y a une différence, cependant : vos propositions touchaient au code général des impôts quand les miennes con...
Lise Magnier :... avance de trésorerie, ce que ne peuvent malheureusement pas se permettre un certain nombre de personnes, notamment âgées et à revenus modestes. Une application immédiate du bénéfice du crédit d'impôt permettrait de soulager la trésorerie de ces ménages, relançant ainsi la consommation et la création d'emplois dans un secteur très porteur. C'est pourquoi cet amendement demande l'élaboration d'un rapport permettant d'évaluer les effets sur l'emploi d'un mécanisme de mobilisation des créances fiscales par les organismes bancaires correspondant au crédit d'impôt lié aux services à la personne. Nous espérons, monsieur le ministre, que vous consentirez à examiner ce dispositif, dans le but de mettre en cohérence la temporalité de l'impôt sur le revenu et celle du crédit d'impôt.
Laurent Saint-Martin, suppléant M Joël Giraud, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Chère collègue, je ne vois pas le rapport entre votre amendement et l'article 9 du projet de loi que nous examinons. Sur le fond, on peut s'interroger sur l'intérêt d'une intermédiation dans ce domaine. Non seulement l'intermédiation tend à alourdir le système, mais on peut se demander si, compte tenu de la relative faiblesse des montants en jeu, des intermédiaires se montreraient intéressés à préfinancer le crédit d'impôt lié aux servic...
