Interventions sur "taxe"

...e développement et de promotion de l'habillement dit « DEFI » pour la mode, le comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois – CODIFAB – , le centre technique du papier – CTP – ainsi que le comité Francéclat, bien connu dans le domaine de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et des arts de la table. Ces amendements visent à déplafonner la taxe fiscale affectée à ces structures, car il a été établi que ces dernières, extrêmement bien implantées dans nos territoires, permettent une meilleure promotion des filières, notamment à l'international, la promotion du progrès technique, la préservation de la qualité de notre industrie et des savoir-faire, mais aussi la diffusion de l'innovation, dans le cadre d'actions collectives qui bénéficient...

Cet amendement de M. Roseren vise à déplafonner la taxe fiscale affectée au CODIFAB, qui a avancé dans la définition de son COP avec le Gouvernement – je rappelle que c'est la condition pour bénéficier du déplafonnement.

Dans la lignée des amendements précédents, il vise à déplafonner les taxes affectées aux CTI et CPDE qui ont avancé dans la définition de leur COP. L'amendement no 382 vise spécifiquement le CTP et le comité Francéclat. Les amendements nos 385 et 391 ont les mêmes objectifs, le premier visant uniquement le CTP et le second uniquement le comité Francéclat.

Il s'agit d'un problème un peu compliqué. L'alinéa 63 de cet article 27 prévoit l'indexation de la TAT – taxe d'aménagement du territoire – , prélevée sur les péages autoroutiers, sur l'inflation. Or le Gouvernement a signé des contrats de concession dont l'article 32 stipule qu'« en cas de modification, de création ou de suppression, après l'entrée en vigueur du [présent] avenant, d'impôt, de taxe ou de redevance, y compris non fiscale, spécifiques aux sociétés concessionnaires d'autoroutes, les parties...