Interventions sur "CSE"

… et je voudrais vous donner quelques explications. Il est déjà prévu que le CSE, le comité social et économique, soit obligatoirement consulté, de façon récurrente ou ponctuelle, à propos des décisions ayant un impact sur les conditions de travail ou le maintien dans l'emploi des salariés. Mais votre amendement va beaucoup plus loin : …

La commission a repoussé cet amendement et j'émets un avis défavorable. Votre amendement, chère collègue, vise à réduire la marge de négociation dans l'entreprise des délégués syndicaux ou des représentants du personnel puisque les délégués syndicaux seraient empêchés de négocier certaines dispositions propres au CSE. J'y suis défavorable par principe car la philosophie du texte consiste justement à encourager le dialogue social pour négocier au plus près du terrain les modalités applicables dans l'entreprise. Il n'est pas anormal de permettre aux délégués syndicaux de l'entreprise ou aux représentants du personnel de s'accorder sur le contenu ou la périodicité des consultations récurrentes du comité social ...

La commission a repoussé cet amendement ; j'émets un avis défavorable et je m'en explique. J'entends toujours la passion et la fougue avec lesquelles vous défendez vos idées et vos convictions, cher collègue Dharréville. Mais, si l'on regarde le fonctionnement de l'entreprise actuellement, l'information et la consultation du CSE, en cas de projet de restructuration de l'entreprise ou de compression des effectifs, est indispensable. Même si vous ne le dites pas, vous savez aussi que, dans certains cas, le comité social et économique devra être consulté en bonne et due forme. Par exemple, dans le cas d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la DIRECCTE – la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consomma...

Cher collègue, la commission a repoussé votre amendement, sur lequel je donne un avis défavorable. Vous retrouverez néanmoins une partie de vos attentes dans l'amendement no 159, que nous avons adopté précédemment. Vous allez au-delà des dispositions existantes relatives au CSE dans les entreprises de moins de cinquante salariés, qui viennent d'être réaffirmées, puisque vous proposez de supprimer la mention limitative des atteintes justifiées par la nature de la tâche et proportionnées au but recherché. L'ordonnance a repris, mot pour mot, les anciennes dispositions du code sur cette question ; je pense qu'il faut en rester là, faire fonctionner ce qui existe déjà et do...

...gatoire par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. En effet, contrairement aux représentants du personnel siégeant au sein de ces instances, les administrateurs salariés sont membres de plein droit de l'organe auquel ils appartiennent et disposent des mêmes pouvoirs et responsabilités que les autres membres. À ce titre, leur mandat est incompatible avec celui de membre du CSE. Les représentants du CSE n'ont, pour leur part, qu'un rôle consultatif ; ils ne votent pas mais veillent à ce que les décisions exprimées en conseil d'administration correspondent à ce qui était annoncé au CSE. Les rôles des administrateurs salariés et des représentants du comité sont donc complémentaires et en même temps différents. Il est important de conserver deux statuts bien distincts : le...

Monsieur Taugourdeau, je m'efforce de faire le lien entre votre argumentaire et l'objet de votre amendement, qui vise à préciser que le CSE exerce exclusivement les attributions qu'il tient de la loi. Il me semble que cet amendement est déjà satisfait dans son principe. Il va de soi que le comité social et économique doit n'exercer que les attributions prévues par la loi, notamment en matière de représentation des travailleurs, d'information et de consultation, mais également de santé, de sécurité, de conditions de travail, de droit ...

La commission a accepté cet amendement et j'émets un avis favorable. Comme l'a expliqué Mme la ministre, cet amendement permet de garantir un niveau équivalent de la subvention due par l'employeur en matière d'activités sociales et culturelles du CSE, afin que ce niveau ne puisse être diminué, y compris en cas de variation de la masse salariale brute.

Il faut savoir rester modeste ! Tel que cet amendement et rédigé, dans une entreprise qui croît, génère des bénéfices et développe son activité, tout le monde – y compris les salariés – bénéficiera des fruits de cette activité, sauf le CSE. Comme le disait mon collègue Sébastien Jumel, le CSE ne pourra pas utiliser les fruits de cette extension pour financer des activités liées à la santé, à la formation, à la culture. Cela nous interpelle. Je vois que vous redemandez la parole, madame la ministre ; cela me semble en effet mériter un éclaircissement.

...nement étaient excédentaires. Malgré leur bonne volonté, les salariés élus étaient en difficulté : ils ne pouvaient rien faire de cet excédent, ce qui ne les empêchait pas d'agir efficacement au service des collaborateurs, en matière de prévention, de santé et d'activité de représentation. Cela montre que les personnes détentrices d'un mandat syndical ou d'un mandat de représentation au sein d'un CSE pourront tout à fait à y arriver, à condition d'exercer une bonne gestion. Lorsque le budget de fonctionnement est fortement excédentaire, je trouve préférable de permettre à tous les salariés de l'entreprise de bénéficier du reliquat, par le biais des activités sociales et culturelles, plutôt que de conserver cet excédent inutilisé pendant des années – beaucoup de comités d'entreprise ont de l'...

Monsieur le rapporteur, nous voyons là encore sans doute un effet de votre timidité, qu'évoquait notre collègue Jumel tout à l'heure. Comme nous l'avons dit tout à l'heure à propos des finances du CSE, il faudra choisir entre la santé et les chocolats. C'est la même chose concernant cet amendement : vous nous faites croire qu'il y a trop d'interlocuteurs, que cela nuit à l'efficacité des instances fusionnées. En fait, au-delà de la volonté de ne plus avoir de suppléants autour de la table, l'objectif de cette fusion, vous nous le dites de façon à peine voilée, est de réduire drastiquement la r...

La commission a repoussé cet amendement ; j'émets un avis défavorable et je souhaite partager quelques éléments d'explication avec vous. L'article L. 2314-23 prévoit que les salariés mis à disposition doivent justifier de douze mois de présence continue dans l'entreprise pour pouvoir voter à l'élection des membres du CSE. Cette condition vous paraît excessive et manipulable. Or elle n'a pas changé par rapport à celle qui s'appliquait jusqu'à présent pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise – je vous renvoie aux articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 dans leur rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance, lesquels prévoyaient déjà une condition de douze mois de pré...

Le comité social et économique hérite des compétences et des missions des anciens comités d'entreprise. Il sera donc amené à recruter à son tour des salariés, et il pourra arriver qu'il atteigne le seuil à partir duquel il devra se doter de son propre CSE – je parle bien sûr des grands groupes. Pour éviter les contentieux, il convient de sécuriser la situation des CSE employeurs et d'inviter les acteurs à anticiper cette hypothèse en déterminant, dans leur règlement intérieur, les modalités d'exercice de ce pouvoir. Dans notre esprit, cet amendement a moins de force politique et morale que les précédents, mais il présente un intérêt technique.

Cet amendement porte sur la commission de rattrapage qui va être instaurée au sein du CSE et traitera de santé, de sécurité et de conditions de travail. Selon le texte, cette commission ne sera mise en place que dans les grandes entreprises comptant plus de 300 salariés. Cela ne nous satisfait pas, à l'heure où les risques psychosociaux et la pénibilité du travail soulèvent des questions nouvelles insuffisamment prises en compte. Le seuil de 300 salariés retenu nous paraît trop élevé...

La commission a repoussé cet amendement et j'émets un avis défavorable ; je vais vous donner quelques éléments d'explication. Tout d'abord, dans toutes les entreprises de moins de cinquante salariés, le CSE sera tenu d'exercer les attributions de l'ex-CHSCT, l'ex-comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail : il héritera donc, en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, de toutes les attributions de celui-ci. Nous avons d'ailleurs déjà pu en parler : au cours d'explications précédentes, j'ai rappelé que le CSE serait tenu d'inscrire à son ordre du jour, au moins quat...

Sans cette augmentation, le CSE risque de se retrouver assez rapidement dans l'incapacité de lancer une expertise ou toute autre action nécessaire pour mener à bien toutes les missions qui lui sont dévolues.

Cet amendement défendu par notre collègue Alexis Corbière a été rejeté par la commission et j'émets un avis défavorable. D'abord, l'ordonnance a déjà accru de 0,02 point le budget de fonctionnement du CSE dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, le portant de 0,2 % à 0,22 % de la masse salariale brute. La prise en compte dans la masse salariale brute des sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l'année de référence en application d'un accord d'intéressement ou de participation, dont nous avons déjà parlé tout à l'heure, devrait également majorer mécaniquement ce budget. Grosso...

...des salariés au travail. Retirer des moyens ou accorder des moyens inférieurs à l'instance destinée à les remplacer, dans une période où l'on entend parler quotidiennement des soucis des salariés, de burn-out et de suicides, n'est pas de nature à renforcer cette sécurité. Le bien-être et la sécurité ont-ils un coût ? Non, la sécurité des uns et des autres ne doit pas faire l'objet de calculs : le CSE doit s'en préoccuper et travailler à la renforcer, c'est son rôle. Nous demandons donc des moyens pour que les salariés puissent travailler dans de bonnes conditions, se protéger, protéger leurs collègues et protéger leur employeur, afin que ce dernier ne se retrouve pas confronté à un accident grave. J'appelle votre attention sur le fait que nous parlons de la sécurité des salariés tout autant ...

In fine, cela aurait un impact sur le bon fonctionnement du CSE. En clair, il est à craindre que cela ne revienne à porter un coup dur à son indépendance budgétaire, ce qui aura des conséquences négatives tant pour les salariés que pour leur collectivité de travail. Il y a donc lieu de supprimer cette disposition et de garantir véritablement les moyens budgétaires reconnus comme devant échoir aux représentants du personnel.

...r qu'ils agissent comme ils l'entendent. Toutefois, puisque vous vous inquiétez d'éventuels abus, je vais m'efforcer de vous répondre sur ce point. Le Gouvernement et la majorité ne sont pas très éloignés de cette ligne. L'amendement no 369 du Gouvernement, qui suit immédiatement après, répond d'ailleurs, je crois à votre préoccupation de fond, que je comprends ainsi : vous craignez que certains CSE, qui ne proposent que peu d'activités, transfèrent l'intégralité de leurs crédits, n'est-ce pas ? Par conséquent j'émets un avis défavorable sur votre amendement, sauf si vous acceptez de le retirer. Il sera ensuite satisfait par l'amendement no 369, qui nous rassemblera.

On assiste là à un glissement tout de même assez extraordinaire, puisque, comme vient de l'expliquer notre collègue Jumel, le CSE se trouvera, par une attribution de moyens propres, donc limités, contraint dans ses possibilités d'agir. Madame la ministre, à propos de l'amendement précédent, vous avez proféré une contrevérité. Si les CHSCT n'avaient pas de budget propre, c'est – vous ne l'avez pas précisé à dessein – parce que l'employeur avait l'obligation de financer entièrement les expertises ou les audits qui étaient de...