Interventions sur "fonctionnement"

La commission a repoussé cet amendement ; j'émets un avis défavorable et je m'en explique. J'entends toujours la passion et la fougue avec lesquelles vous défendez vos idées et vos convictions, cher collègue Dharréville. Mais, si l'on regarde le fonctionnement de l'entreprise actuellement, l'information et la consultation du CSE, en cas de projet de restructuration de l'entreprise ou de compression des effectifs, est indispensable. Même si vous ne le dites pas, vous savez aussi que, dans certains cas, le comité social et économique devra être consulté en bonne et due forme. Par exemple, dans le cas d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la DIRECCTE – la ...

Toutefois vous dites aussi qu'on permettra aux comités d'effectuer des transferts entre le budget de fonctionnement et celui des activités culturelles ou de loisir.

Cet amendement fait suite à la discussion que nous venons d'avoir : nous proposons de supprimer la fongibilité des excédents budgétaires annuels du comité social et économique destinés, d'une part, aux activités sociales et culturelles, et, d'autre part, au fonctionnement. Cette possibilité de reverser l'éventuel excédent du budget de fonctionnement sur celui des activités sociales, et vice versa, nous apparaît inopportune, puisqu'elle revient à mettre en concurrence les besoins de fonctionnement de l'instance avec les abonnements à la salle de gymnastique, les bons d'achat chez Décathlon ou les places de concert de Michel Sardou… Les employeurs les moins favorabl...

La commission a repoussé cet amendement ; j'émets un avis défavorable et je m'en explique. Votre amendement, monsieur Juanico, remet en cause la possibilité, prévue par l'ordonnance, de transférer tout ou partie du reliquat du budget de fonctionnement du comité social et économique vers le budget consacré aux activités sociales et culturelles de ce comité, et vice versa. J'y suis défavorable sur le principe, puisque cette fongibilité est une avancée intéressante qui mérite d'être maintenue. C'est un fait que je connais d'expérience. Dans les entreprises où j'ai travaillé, il m'est souvent arrivé de constater que les budgets de fonctionnement ...

...ole n'est pas absolu, contrairement à ce qu'on pourrait penser en lisant vos exposés sommaires, mes chers collègues, pour deux raisons : la jurisprudence a reconnu que les candidats choisis par le syndicat ne doivent pas forcément être syndiqués ; de plus, les candidatures peuvent être libres au second tour des élections professionnelles. À titre personnel, pour l'avoir vécu, je suis attaché à ce fonctionnement, qui s'avère opérationnel.

Cet amendement défendu par notre collègue Alexis Corbière a été rejeté par la commission et j'émets un avis défavorable. D'abord, l'ordonnance a déjà accru de 0,02 point le budget de fonctionnement du CSE dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, le portant de 0,2 % à 0,22 % de la masse salariale brute. La prise en compte dans la masse salariale brute des sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l'année de référence en application d'un accord d'intéressement ou de participation, dont nous avons déjà parlé tout à l'heure, devrait également majorer mécaniquement ce budget....

Nous restons sur le même sujet. Madame la ministre, vous proposez de mettre un terme au cloisonnement existant actuellement entre les deux budgets du comité d'entreprise. Celui-ci dispose à l'heure actuelle d'un budget de fonctionnement de 0,2 % de la masse salariale brute ainsi que d'une subvention destinée aux activités sociales et culturelles répondant à des règles de calcul spécifiques. Ces deux budgets sont aujourd'hui cloisonnés, ce qui permet de garantir l'action du comité d'entreprise, en interne, en tant qu'instance de dialogue social, comme en externe, si je puis dire, en permettant aux salariés de bénéficier d'activit...

In fine, cela aurait un impact sur le bon fonctionnement du CSE. En clair, il est à craindre que cela ne revienne à porter un coup dur à son indépendance budgétaire, ce qui aura des conséquences négatives tant pour les salariés que pour leur collectivité de travail. Il y a donc lieu de supprimer cette disposition et de garantir véritablement les moyens budgétaires reconnus comme devant échoir aux représentants du personnel.

Je voudrais préciser les choses, car il me semble que vous mélangez tout, concernant le budget de fonctionnement et les expertises. Premièrement, comme M. le rapporteur et Mme la ministre l'ont rappelé, le texte constitue une avancée, puisque jusqu'à maintenant le CHSCT n'avait pas de budget propre ; désormais le CSE aura un budget. Deuxièmement, les expertises ne sont pas financées sur le budget de fonctionnement du CSE.

Avis favorable. La commission a accepté cet amendement qui permet de limiter le transfert de l'excédent du budget de fonctionnement du CSE, dont nous venons de débattre à plusieurs reprises, vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles. Cette disposition permet, je crois, de répondre aux inquiétudes exprimées par plusieurs de nos collègues quant à la capacité du comité à faire face à des frais imprévisibles imputables sur son budget de fonctionnement.

Vous dites que c'est moins pire que ce qui était prévu initialement, mais je trouve que cet amendement du Gouvernement montre que l'on a entendu ce que vous aviez proposé en commission. Vous faisiez valoir que si l'on donnait la possibilité d'effectuer des transferts, cela inciterait à limiter le budget de fonctionnement pour que l'excédent aille aux activités sociales et culturelles. On voit bien que nous ne sommes pas du tout dans cette perspective-là. L'idée, c'est plutôt que les salariés et les syndicats aient, s'ils le souhaitent, la possibilité d'utiliser le reliquat pour des activités sociales et culturelles. Le risque que vous pointiez est supprimé par l'amendement. Le fait de ne pouvoir transférer qu'une...

...cofinancement, je me dis que l'on est très éloigné de la réalité des pratiques. J'en viens à mon amendement. Madame la ministre, vous transférez le droit à l'expertise « projet important » du CHSCT, rebaptisé expertise « qualité du travail et de l'emploi » vers le comité social et économique mais, au passage, comme je l'indiquais, vous prévoyez un cofinancement à hauteur de 20 % par le budget de fonctionnement du comité économique et social. En pratique, ce dispositif de cofinancement privera un grand nombre de CSE du droit à l'expertise : non seulement tous ceux qui ne touchent aucune somme mobilisable puisque leurs moyens de fonctionnement leur sont donnés « en nature » par leur employeur, mais aussi tous ceux dont la taille trop petite rend impossible un cofinancement. Imaginons par exemple une en...

...l et économique par l'employeur, alors que l'ordonnance a prévu le principe d'un cofinancement à hauteur de 20 % de certaines expertises par le comité – toutes, je le rappelle, ne sont pas concernées. Avec 20 %, la part de la participation du comité reste tout de même quatre fois inférieure à celle de l'employeur – 80 %. Vous avez pris l'exemple, cher collègue, d'une entreprise dont le budget de fonctionnement est faible et pour laquelle, si je comprends bien votre argumentaire, le droit à l'expertise pourrait être mis à mal à cause de la part de cofinancement exigées. De l'autre côté, il faut aussi prendre en considération les cas de plus grandes ou beaucoup plus grandes entreprises qui bénéficient d'un budget de fonctionnement plus important, qui leur donne plus de moyens. Les comités sont alors tout...

... 370 résoudrait le problème du cofinancement dans les petites entreprises en faisant financer intégralement les expertises par l'employeur en l'absence d'excédent pendant trois ans. Je reprends mon exemple : dans une entreprise de cent salariés au sein de laquelle le salaire brut annuel moyen serait de 20 000 euros et la masse salariale brute de 2 millions d'euros, le montant de la subvention de fonctionnement sera de 4 000 euros. Si l'on en prélève 10 % pour financer les études, on aboutit à un budget de 400 euros. Avec la participation de l'employeur, on arrive à 2 000 euros. Or il a été dit tout à l'heure que les expertises coûtent plusieurs milliers d'euros. L'amendement gouvernemental répond imparfaitement à cette objection. Il est vraisemblable que, dans la moitié des futurs CSE, le droit effect...

Nous proposons que le cofinancement fasse l'objet d'une dispense en fonction de la taille de l'entreprise etou du montant de la masse salariale : dans les entreprises de moins de cinq cents salariés ou dont la subvention de fonctionnement n'atteint pas au moins 50 000 euros. Monsieur le rapporteur, il n'est pas question d'inciter au développement d'expertises dans toutes les entreprises. Simplement, on le sait, les bouleversements technologiques, la digitalisation, voire, dans certains secteurs d'activité, la robotisation rendent aujourd'hui indispensables aux salariés, aux collectifs de travail, des expertises ponctuelles sur l'...

...prends d'ailleurs pas vraiment ce qui vous inquiète et vous interpelle. J'ai certes entendu des références à la Constitution, j'ai aussi entendu parler d'un contournement du droit syndical mais j'ai du mal à vous suivre. Le conseil d'entreprise comprendra les délégués syndicaux, sous réserve qu'un accord en dispose ainsi. Il n'y a pas d'obligation, il faut qu'un accord prévoyant les modalités de fonctionnement de cette instance ait été adopté. Il s'agit bien d'une expression sereine de la démocratie sociale : les délégués syndicaux seront intégrés. Je ne vois donc pas en quoi on contournerait ici l'activité syndicale. J'avoue ne pas comprendre. À titre personnel, l'amendement déposé en commission au nom de la majorité par notre collègue Aurélien Taché m'enthousiasme plutôt – vous avez d'ailleurs rappe...