Interventions sur "représentants"

...– les très petites entreprises – étaient dépourvues de délégué syndical. Pour faire avancer le dialogue social et permettre l'adoption d'accords dans ces entreprises, nous devons trouver d'autres solutions, quand bien même les TPE pourraient être dotées demain d'un délégué syndical – c'est évidemment une autre possibilité. La commission a donc repoussé votre amendement, qui consiste à donner aux représentants du personnel dans l'entreprise la possibilité de voter en faveur ou en défaveur des dirigeants de cette entreprise ou d'un employeur. Pour être très clair, cette mesure me semble assez incompatible avec la liberté de gestion dont dispose l'employeur dans son entreprise, même si nous convenons tous que cette liberté doit être exercée dans le respect des dispositions légales.

Cet amendement tend à supprimer les dispositions de l'ordonnance qui organisent le contournement des délégués syndicaux dans la négociation des accords d'entreprise. En effet, seuls les accords d'entreprise négociés en présence de délégués syndicaux peuvent être justes et efficaces. Les représentants du personnel ne sont pas les meilleurs négociateurs pour les salariés car, contrairement aux délégués syndicaux, ils sont liés à une seule entreprise et n'ont pas de rattachement national ou international susceptible de les aider à entretenir un rapport de force nécessaire à un véritable dialogue social. D'autre part, l'alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946 dispose : « Tout travailleu...

La commission a repoussé cet amendement et j'émets un avis défavorable. Votre amendement, chère collègue, vise à réduire la marge de négociation dans l'entreprise des délégués syndicaux ou des représentants du personnel puisque les délégués syndicaux seraient empêchés de négocier certaines dispositions propres au CSE. J'y suis défavorable par principe car la philosophie du texte consiste justement à encourager le dialogue social pour négocier au plus près du terrain les modalités applicables dans l'entreprise. Il n'est pas anormal de permettre aux délégués syndicaux de l'entreprise ou aux représent...

...tion. Rappelons que la participation était une mesure portée, en son temps, par le général de Gaulle, qui voulait à juste titre qu'une part des résultats soit attribuée aux salariés – c'était assurément une autre époque. Face aux politiques fiscales pratiquées par certaines grandes multinationales, il y a lieu d'instaurer un droit leur faisant contrepoids. Cet amendement tend donc à octroyer aux représentants des salariés un droit de regard sur la politique fiscale de leur entreprise, en consolidant la procédure d'information-consultation sur ce thème, et la possibilité de recourir à un expert technique dans certains cas. En matière fiscale, les représentants du personnel sont des lanceurs d'alerte potentiels, comme nous l'avons vu chez McDonald's ou Wolters Kluwer France ; par cet amendement, nous en...

Cet amendement a été repoussé par la commission et j'émets un avis défavorable. Monsieur Dufrègne, vous voulez donner aux membres du comité social et économique un droit de regard sur la politique fiscale de l'entreprise. Or la procédure d'information-consultation du comité social et économique comporte déjà des dispositions permettant aux représentants du personnel de disposer d'informations sur cette politique. De plus, ces informations peuvent être enrichies par un accord d'entreprise – que, comme vous le savez, j'appelle de mes voeux. Rien n'empêche en effet, par exemple, les organisations syndicales de prévoir par accord d'entreprise l'obligation pour l'employeur de renseigner les données relatives au prix de transfert entre les différente...

Cet amendement vise encore à renforcer les prérogatives des instances en matière de politique économique et financière. Au vu des événements des derniers jours, des dernières semaines, des derniers mois ou même des dernières années – je pense notamment aux Paradise papers –, permettre aux salariés et à leurs représentants d'avoir un regard beaucoup plus acéré et des droits sur la politique fiscale de l'entreprise relève de la plus haute nécessité. Dans le droit en vigueur, lorsque le comité d'entreprise constate que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – le CICE – n'est pas utilisé conformément à son objet, il peut demander des explications à l'employeur. Si celui-ci refuse de s'expliquer ou si l'u...

Je vais vous expliquer pourquoi, mon cher collègue. Vous souhaitez compléter l'information des représentants du personnel, en précisant que la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également « sur les prix de transfert pratiqués entre les entreprises et entités appartenant au même groupe, y compris celles basées ou exerçant à l'étranger ». Je suis défavorable à l'idée d'intégrer la question des prix de transfert, qui peut être abordée dans la consultation ...

Depuis son instauration, nous n'avons eu cesse de le combattre. Les évaluations réalisées nous ont donné raison puisque 100 000 emplois ont été créés ou sauvegardés, soit 400 000 euros par emploi : plus de 60 milliards d'euros pour un dispositif aussi coûteux qu'inefficace. Pour autant, le CICE prévoyait un mécanisme intéressant : les représentants du personnel, notamment au comité d'entreprise, pouvaient être informés sur le sujet ; les élus du personnel pouvaient même établir un rapport transmis au comité de suivi régional du CICE, s'ils estimaient que le crédit d'impôt n'était pas utilisé conformément à ses objectifs. L'intention du législateur était ici louable. Demain, le CICE sera supprimé. On s'attendait à pouvoir disposer d'un méca...

...isque j'ai cru comprendre que c'était aussi votre intention, nous devrions arriver à nous rejoindre, monsieur le rapporteur. Reconnaître un droit de veto sur les délocalisations ou sur des transferts de moyens de production alors que l'entreprise est rentable, serait un vrai progrès pour notre pays, un vrai changement de paradigme : une mesure de justice sociale. Depuis plus de soixante ans, les représentants du personnel sont consultés sur certains sujets. Pour autant, leurs pouvoirs sont insuffisants. La direction peut souvent passer outre les avis du comité d'entreprise car c'est le chef d'entreprise qui tranche en définitive, en fonction des intérêts de ses actionnaires. Cette situation exige un puissant rééquilibrage. Nous faisons le pari de l'intelligence collective, capable de prendre en compt...

...à des délégués désignés par le comité d'assister, avec voix consultative, à l'ensemble des séances de ces instances. Mais ces délégués sont strictement distincts des administrateurs salariés, dont la présence au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance a été rendue obligatoire par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. En effet, contrairement aux représentants du personnel siégeant au sein de ces instances, les administrateurs salariés sont membres de plein droit de l'organe auquel ils appartiennent et disposent des mêmes pouvoirs et responsabilités que les autres membres. À ce titre, leur mandat est incompatible avec celui de membre du CSE. Les représentants du CSE n'ont, pour leur part, qu'un rôle consultatif ; ils ne votent pas mais veillent à ce qu...

...t de fonctionnement sur celui des activités sociales, et vice versa, nous apparaît inopportune, puisqu'elle revient à mettre en concurrence les besoins de fonctionnement de l'instance avec les abonnements à la salle de gymnastique, les bons d'achat chez Décathlon ou les places de concert de Michel Sardou… Les employeurs les moins favorables au dialogue social sauront alors opposer les besoins des représentants du personnel et les fins de mois difficiles de ceux qu'ils représentent. Nous proposons donc la suppression de la fongibilité, pour les raisons évoquées avant moi par Boris Vallaud et Sébastien Jumel.

La fusion des instances change un peu la donne pour les représentants. Mécaniquement, cela présente un avantage : puisqu'il y aura moins de représentants, et autant ou plus d'heures attribuées pour exercer leurs missions, ces personnes seront plus présentes au sein des instances et seront donc plus professionnelles, d'une certaine manière. Mais le corollaire, c'est qu'elles seront moins présentes sur leur lieu de travail, donc plus éloignées de leurs collègues, ce ...

...ené à jouer son rôle en remplaçant le titulaire, il faut qu'il soit pleinement informé de la situation ; pour cela, lui permettre de participer à toutes les réunions est le plus utile. Un deuxième élément est souligné par les organisations syndicales : le caractère formateur de ces débats, de ces discussions, pour les suppléants qui y assistent ; c'est ainsi qu'ils jouent pleinement leur rôle de représentants syndicaux. Vous qui voulez mettre en place des référendums d'entreprise, ne craignez pas qu'un nombre plus important de salariés soient autour de la table !

...porté candidat aux élections dans un délai de trente jours. Le rapporteur a bien fait état, dans son rapport, de cette nouveauté discrète. Vous rendrez ainsi plus difficile l'implantation syndicale dans les petites entreprises. Cette disposition peut d'ailleurs être mise en parallèle avec l'article 8 de l'ordonnance no 2017-1385, qui facilite la mise en place d'accords unilatéraux en l'absence de représentants du personnel. Il faut rappeler que les organisations syndicales entraient traditionnellement dans les PME à l'occasion de la négociation des protocoles préélectoraux. Avec la nouvelle mesure, les organisations syndicales n'auront plus à être averties de l'organisation d'élections, sauf dans le cas improbable où un salarié se serait porté candidat avant toute négociation d'un protocole, avec les ...

Vous allez pratiquement amputer ces effectifs d'un tiers. Quelle sera la valeur ajoutée pour le dialogue social si vous réduisez d'un tiers le nombre de salariés représentants dans les instances ?

Cet amendement va dans le sens des ordonnances puisque celles-ci visent à renouveler le dialogue social et qu'il propose d'assurer une possibilité de candidature libre aux salariés dès le premier tour des élections professionnelles. La concurrence a toujours du bon. De plus, cela répondrait aux inquiétudes quant au nombre insuffisant de délégués syndicaux et autres représentants du personnel, en incitant petit à petit des salariés à se présenter – après tout, peut-être adhéreront-ils un jour à un syndicat. D'ici là, ils doivent avoir le droit, eux aussi, de se présenter. C'est la démocratie : il ne doit pas y avoir de prérogatives particulières pour les salariés syndiqués. Il y va d'une meilleure représentativité des salariés en tant que tels dans l'entreprise.

...n fine, cela aurait un impact sur le bon fonctionnement du CSE. En clair, il est à craindre que cela ne revienne à porter un coup dur à son indépendance budgétaire, ce qui aura des conséquences négatives tant pour les salariés que pour leur collectivité de travail. Il y a donc lieu de supprimer cette disposition et de garantir véritablement les moyens budgétaires reconnus comme devant échoir aux représentants du personnel.

J'apprécie la satisfaction que je sens poindre dans vos rangs ! Sur le fond, votre amendement permet aux représentants du personnel, comme ils pouvaient le faire dans le droit antérieur, de définir les modalités de l'expertise qu'ils ont eux-mêmes sollicitée. Cela s'inscrit tout à fait dans l'esprit des ordonnances.

Bien sûr que si ! Ce conseil d'entreprise peut être composé de représentants issus de listes autonomes, non affiliés à une organisation syndicale. En conférant au conseil des prérogatives exclusives, vous retirez aux organisations syndicales – dont l'existence est reconnue par la Constitution – leur prérogative, elle aussi reconnue par la Constitution, de pouvoir discuter et négocier sur les sujets qui les concernent. D'une certaine manière, cher collègue de la majorité, ...