Interventions sur "déchet"

...matique de leurs activités et de l'usage des biens et services qu'elles produisent, et à leurs engagements sociétaux en faveur du développement durable et de l'économie circulaire. L'amendement no 1975 vise à aller plus loin dans la délivrance d'informations pour les sociétés soumises à la responsabilité élargie du producteur en les obligeant à joindre à leur déclaration un plan de prévention des déchets spécifique et détaillé. Nous ferons ainsi de la déclaration de performance extra-financière un véritable outil rendant la REP visible et lisible.

...es en fin d'exploitation, en prévoyant une « remise en état des terrains par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation au moment de la remise en état ». Cette obligation supplémentaire ne serait d'ailleurs pas très coûteuse pour l'exploitant. En outre, les textes réglementaires en vigueur prévoient uniquement la valorisation ou l'élimination des déchets de démolition et de démantèlement, alors qu'il faudrait en réalité inciter les exploitants à trouver en priorité une solution de recyclage desdits déchets, dont certains, comme les pales, posent des difficultés en raison de leur nature composite.

...e de la commission d'enquête sur l'impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l'acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique, M. Lhermitte, vice-président de l'association France énergie éolienne, a reconnu qu'elle ne serait pas très coûteuse. Par ailleurs, l'amendement tend à rétablir une gestion des déchets de démolition et de démantèlement conforme à la hiérarchie des modes de traitement des déchets. En effet, les textes réglementaires en vigueur prévoient seulement la valorisation ou l'élimination de ces déchets, au lieu d'inciter les exploitants à trouver en priorité une solution de recyclage des déchets dont certains, comme les pales, posent des difficultés en raison de leur nature. Les fondat...

L'article R. 553-6 du code de l'environnement dispose que les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation comprennent : le démantèlement des installations de production ; l'excavation d'une partie des fondations ; la remise en état des terrains sauf si leur propriétaire souhaite leur maintien en l'état ; la valorisation ou l'élimination des déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment autorisées à cet effet. Nous en avons d'ailleurs parlé cet après-midi. Le rapport du CGEDD – Conseil général de l'environnement et du développement durable – recommande l'excavation totale et préconise un dialogue préalable avec les acteurs. Si Mme la secrétaire d'État nous indique qu'elle veut entreprendre ce dialogue, je suggère un re...