Interventions sur "prévention"

...r l'ordonnance no 1, vous autorisez la négociation sans syndicat dans un certain nombre d'entreprises. Par l'ordonnance no 2, vous fusionnez les instances et supprimez, de fait, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Par l'ordonnance no 3, vous renforcez la logique de flexibilité. Par l'ordonnance no 5, vous supprimez le compte pénibilité pour le remplacer par un compte de prévention, tout en éliminant une substance de la liste des produits dangereux en matière de prévention des risques professionnels, et notamment des risques chimiques. Cet amendement vise par conséquent à supprimer cet article 9. Le travail n'est pas que souffrance, mais celle-ci doit être combattue lorsqu'elle survient. En l'occurrence, vous envoyez un très mauvais signal.

La pénibilité est caractérisée par le fait d'être ou d'avoir été exposé au cours de son parcours professionnel à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé du travailleur. Ces facteurs sont déterminés par décret. Par cette ordonnance, vous proposez de supprimer le compte personnel de prévention de la pénibilité pour lui préférer un compte qui nous renvoie aux prémisses des réflexions et des négociations sur cette question fondamentale. Le rapporteur n'a eu de cesse de nous renvoyer à l'opposition entre les droits réels et les droits formels pour justifier les régressions proposées, plutôt que de tenter de rendre le dispositif efficace et protecteur. Il l'a d'ailleurs fait sur ce sujet ...

La commission a rejeté ces amendements. Le compte professionnel de prévention, comme son nom l'indique, est destiné à prévenir. J'ai pourtant entendu affirmer le contraire. Rappelons que les dix critères de risque professionnel ont été intégralement préservés dans le cadre du nouveau dispositif. La définition de ces critères, qui relevait du domaine réglementaire, est même passée au niveau législatif, mais sans doute ne l'aviez-vous pas remarqué ou ne souhaitiez-vous pas ...

...à M. Paul Frimat, dont vous retrouverez le contenu détaillé sur le net. Les premières conclusions sont attendues pour janvier 2018. L'option retenue par le Gouvernement d'intégrer ces quatre critères dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour incapacité est, à mon sens, la bonne décision. Je suis opposé à vos amendements, ainsi qu'aux suivants, car ils visent à supprimer le compte de prévention et à rétablir le compte pénibilité.

La réponse du rapporteur était excellente, comme d'habitude, mais elle n'était pas pour autant convaincante. Ne soyez pas systématiquement dans l'esquive. Vous n'instaurez pas un dispositif de prévention, ni au niveau des critères, puisque certains ont été supprimés, ni au niveau du financement. Ayez au moins l'honnêteté de le reconnaître ! Je sais bien que Mme la ministre du travail n'est pas la seule responsable, puisque nous avons également écrit à Mme la ministre de la santé, dont nous attendons la réponse depuis plusieurs mois. Elle finira peut-être par arriver.