Interventions sur "employeur"

...t dans l'entreprise des discriminations liées au genre, à l'orientation sexuelle ou à d'autres motifs. Il existe déjà des outils permettant aux salariés et aux représentants du personnel d'alerter sur l'existence de tels faits. Nous avons longuement débattu, hier soir, de l'exercice du droit d'alerte, en cas d'atteinte au droit des personnes, qui permet aux représentants du personnel de saisir l'employeur s'ils constatent des faits de harcèlement sexuel ou moral, ou toute autre mesure discriminatoire qui pourrait se produire dans l'entreprise. Il s'agit de l'article L. 2312-59 du code du travail. Je ne reviendrai pas sur tout l'arsenal que j'ai présenté hier, et que vous connaissez du reste parfaitement, qu'il s'agisse de la saisine directe du Défenseur des droits ou de celle de l'inspecteur du t...

...t à une organisation syndicale ? On le sait, l'un des freins posé au développement des syndicats est ce que l'on appelle le « bénéfice syndical », qui veut que les salariés non syndiqués – les « passagers clandestins » – bénéficient de l'action syndicale au même titre que les salariés syndiqués. Par ces amendements, nous vous proposons de mettre en place le chèque syndical, qui serait payé par l'employeur au salarié, lequel l'affecterait au syndicat de son choix. Cette idée a été reprise par le groupe AXA, qui l'a mise en service. C'est d'ailleurs une mesure phare du programme du candidat Macron. S'il avait été député, nul doute qu'il aurait défendu cet amendement.

... d'un salarié, quelle qu'elle soit, relève en effet du secret médical, et, par conséquent, regarde le seul médecin du travail, et non les représentants du personnel. Je le sais d'expérience, lorsqu'un médecin du travail – éventuellement parce que le salarié s'est ouvert à lui d'un traitement particulier – détecte, comme c'est son rôle et son devoir, un problème lié à l'entreprise, il sollicite l'employeur tout en protégeant le secret médical. En outre, je vous rassure, le médecin du travail qui était membre de droit du CHSCT reste membre de droit du CSE lorsque les questions d'hygiène et de sécurité sont abordées. Le lien avec le CSE, que vous appelez de vos voeux, est donc déjà établi. Mais il faut maintenir une distinction très claire entre le rôle du médecin du travail – qui a à connaître de l...

... nous y sommes favorables, suscite la crainte légitime de voir diminuer les actions menées en vue d'améliorer la santé et la sécurité au travail. Cette crainte est d'autant plus légitime que les CSE devront se financer à hauteur de 20%, alors qu'aujourd'hui, les instances produisant au sein de l'entreprise des expertises relatives à la santé et à la sécurité au travail sont financées à 100% par l'employeur. J'insiste sur le fait que le lien entre santé et sécurité au travail, et productivité des salariés est désormais bien documenté. Nous savons tous que le bien-être des salariés est essentiel pour que les entreprises soient dynamiques.

La commission a repoussé cet amendement. Vous demandez au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les conséquences du cofinancement de certaines expertises sur la santé et la sécurité au travail. La plupart des expertises intervenant en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail resteront intégralement financées par l'employeur. C'est le cas, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2315-96 du code du travail, de celles auxquelles on procède quand on constate dans l'établissement « un risque grave, identifié et actuel, relevé ou non par accident du travail », ou « une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ». C'est également le cas des expertises comptables relatives à la politique sociale de l'entrepr...