Interventions sur "branche"

...après un processus de reclassement nécessitant toujours une nouvelle formation. Le travailleur victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle au cours de sa carrière doit s'adapter et changer d'activité ou de métier. Cet article signifie donc clairement que la formation nécessaire après un accident du travail ou une maladie professionnelle sera désormais prise en charge par la branche maladie, ce qui n'est manifestement pas la mission de cette dernière. Par ailleurs, le coût à venir supporté par cette branche n'a été ni évoqué, ni débattu dans le PLFSS 2018 en cours d'adoption. C'est pourquoi nous proposons d'en rester au texte actuel.

..., de bénéficier d'un abondement du compte personnel de formation, prévu à l'article L. 6111-1 du code du travail. L'objectif de cette mesure est de renforcer les politiques de maintien en emploi pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et de prévenir une désinsertion professionnelle durable. À ce titre, cette disposition entre pleinement dans les attributions de la branche accidents du travail maladies professionnelles – ATMP – et ne constitue qu'une déclinaison de ses missions actuelles. Par conséquent, j'émets un avis défavorable.

Sur la forme, votre amendement dépasse l'objet des ordonnances puisqu'il traite de la réparation, qui relève selon moi de la branche ATMP de la Sécurité sociale. Sur le fond, votre amendement me paraît difficilement opérationnel. Il pose aussi bien la question du début de la période d'exposition à un risque professionnel que celle de la commission de la faute. Je ne suis d'ailleurs pas certain qu'il soit plus facile de déterminer la date de début de l'exposition. On peut s'interroger sur le caractère objectif d'une telle pro...

Vous abordez la question du financement du compte pénibilité en chargeant la branche accidents du travail et maladies professionnelles de gérer les dépenses et la gestion du compte professionnel de prévention. Les entreprises ont ainsi obtenu la suppression des deux cotisations. Je rappelle que le choix du financement par la création d'un fonds alimenté par deux cotisations patronales traduisait la solidarité interprofessionnelle devant s'exercer au titre d'un risque qui, même c...

On constate en effet une évolution, puisque l'ordonnance réforme le périmètre du compte à points, qui devient désormais compte professionnel de prévention, et qu'elle transfère son financement vers la branche AT-MP, actuellement excédentaire à hauteur d'environ 1 milliard d'euros. Notre groupe considère que le compte de prévention obéit majoritairement à une logique d'aménagement des parcours professionnels : la prise en charge, notamment, des actions de formation professionnelle, des compléments de rémunération et de cotisations en cas de réduction de la durée du travail, n'a pas vocation à être fin...

...se à revenir au droit antérieur, ce qui pose un problème technique, puisque le système ne fonctionnait pas. L'amendement no 21 repose sur une philosophie différente. M. Cherpion fait preuve d'un souci de bonne gestion en soulevant la question de l'affectation. Nous avons parlé des deux amendements en commission. J'ai vraiment le sentiment que le compte professionnel de prévention correspond à la branche AT-MP. Si je suis un employeur attentif à la santé et à la qualité de vie au travail, mes employés auront nécessairement moins de maladies professionnelles. Par voie de conséquence, il y aura donc une possibilité sinon de supprimer, du moins de réduire le nombre d'accidents du travail dans mon entreprise. En tous cas, d'expérience, j'ai constaté que lorsqu'on prête attention à la santé de ses co...

... s'agit de risques chimiques, il doit le faire de la même façon. Le fait que les risques chimiques ne soient pas traités de la même manière dans le compte prévention aujourd'hui que dans le compte pénibilité hier ne change rien quant aux obligations de l'employeur de négocier et d'élaborer un plan d'action : elles demeurent les mêmes. Par ailleurs, le fait d'avoir confié la gestion du compte à la branche AT-MP permettra également – c'est ce que je disais à M. Cherpion – d'améliorer cette prévention pour des raisons plus mécaniques. Par conséquent, s'agissant du risque chimique, pour lequel nous n'avons pas encore toutes les cartes en main, comme je vous le disais précédemment, je vous invite à faire preuve d'un peu de patience, durant quelques semaines. Nous savons que le sujet est dans les main...