Interventions sur "exposition"

Vous voulez supprimer toute référence à la reconversion professionnelle des salariés victimes d'incapacité permanente. Afin de compléter le dispositif de réparation pour les salariés victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles en raison de leur exposition à des facteurs de risques professionnels, l'ordonnance permet à des salariés victimes d'une incapacité permanente supérieure ou égale à un taux fixé par décret, au titre de la reconversion professionnelle, de bénéficier d'un abondement du compte personnel de formation, prévu à l'article L. 6111-1 du code du travail. L'objectif de cette mesure est de renforcer les politiques de maintien en emploi ...

Sur la forme, votre amendement dépasse l'objet des ordonnances puisqu'il traite de la réparation, qui relève selon moi de la branche ATMP de la Sécurité sociale. Sur le fond, votre amendement me paraît difficilement opérationnel. Il pose aussi bien la question du début de la période d'exposition à un risque professionnel que celle de la commission de la faute. Je ne suis d'ailleurs pas certain qu'il soit plus facile de déterminer la date de début de l'exposition. On peut s'interroger sur le caractère objectif d'une telle proposition, même si je considère que les victimes de l'exposition aux risques professionnels, quels qu'ils soient, ont droit à réparation. Peut-on considérer qu'un sal...

Effectivement ! L'article 1er de l'ordonnance relative au compte professionnel de prévention allège les obligations de l'employeur en matière de prévention des risques sur la santé au travail. Quatre facteurs de risques – charges lourdes, vibrations mécaniques, postures pénibles, exposition aux produits chimiques – sont ainsi exclus du nouveau compte de prévention. La mesure de l'exposition à ces risques ne sera donc plus exigée, au détriment du droit à la santé des salariés. Pour ces quatre risques, seul un départ anticipé à la retraite est prévu, ce qui est absurde quand on sait que dans bien des cas, les symptômes apparaissent des années après l'exposition. Ainsi, la suppression...

...ette nature ne pourra plus acquérir de droits pour partir en retraite de manière anticipée, bénéficier d'une réduction de son temps de travail ni acquérir des droits à formation. À son égard, l'employeur sera exempté de toute obligation de suivi. Je rappelle les propos du rapporteur général Olivier Véran lors de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : « L'exposition au risque chimique est la deuxième cause de maladie professionnelle reconnue, après les troubles musculo-squelettiques, et même la première cause de mortalité d'origine professionnelle. » D'après le rapport de Santé publique France publié en juin dernier, et déjà cité, plus de 10 % de la population active, soit 2,6 millions de salariés, déclarent être exposés dans leur travail à au moins un agent...

.... Dharréville. Nous l'avons dit en commission : le risque chimique est spécifique et, bien qu'il soit sorti du périmètre du compte professionnel de prévention, des évolutions sont à attendre. La mission confiée sur ce sujet au professeur Frimat vise trois objectifs : renforcer les mesures de prévention en la matière, à travers un bilan des obligations des employeurs concernant l'utilisation et l'exposition à des agents chimiques dangereux, et des préconisations pour renforcer l'effectivité de ces obligations ; s'assurer des modalités du suivi de l'exposition des salariés aux agents chimiques dangereux, notamment via le dossier médical en santé au travail du salarié ; étudier des modalités adaptées de prise en compte des salariés concernés dans les règles d'indemnisation. Nous n'avons pas encore to...

...tions patronales traduisait la solidarité interprofessionnelle devant s'exercer au titre d'un risque qui, même concentré dans certains secteurs et types d'activité, reste inhérent à l'activité économique. Il permettait aussi de responsabiliser les employeurs en les incitant à se mobiliser et à faire de la prévention : s'ils souhaitaient payer des cotisations moins élevées, ils pouvaient réduire l'exposition de leurs salariés aux facteurs de pénibilité. Je note que sauf erreur de ma part, l'amendement des députés du groupe Les Républicains va dans le même sens que le nôtre en supprimant le prélèvement sur la branche AT-MP, preuve que d'une législature à l'autre, nos idées progressent. L'amendement vise à rétablir le financement du compte personnel de prévention de la pénibilité issu de la rédaction...

L'amendement, qui est de repli, vise à mettre en place une obligation de prévention et de suivi de l'employeur en matière d'exposition aux risques chimiques. Selon Maître Pradel, avocat spécialiste du droit de la santé au travail, les ordonnances introduisent un risque judiciaire pour l'employeur. En effet, la loi oblige toujours celui-ci à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour préserver la santé de ses salariés, quels que soient les risques. Si l'employeur renonce au suivi de ses salariés exposés à des substances danger...