Interventions sur "REP"
2 interventions trouvées.
Sophie Auconie :Nous proposons d'offrir un nouvel outil aux acteurs de la sécurité en leur permettant d'agir a posteriori après une constatation de dépôt sauvage par une entreprise, en cas d'identification d'un véhicule. Nous proposons que les entreprises concernées soient sanctionnées lourdement et qu'en cas de récidive, elles puissent être radiées du registre de commerce et des sociétés. Permettez-moi de saluer l'engagement des maires qui ont à subir de telles situations qui, nous nous en souvenons, peuvent tourner au drame.
Stéphanie Kerbarh, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Vous proposez de radier du registre du commerce et des sociétés, les entreprises récidivistes en matière de dépôts sauvages de déchets. La rédaction de votre amendement soulève des difficultés juridiques car il conviendrait de définir l'infraction que vous visez à l'article L 141-46 du code de l'environnement. De plus, la liste des peines spécifiques, qui peuvent être appliquées à une personne morale, figure à l'article 131-39 du code pénal, et la radiation du registre ...
