Interventions sur "déchet"
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Stéphanie Kerbarh, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Vous proposez de radier du registre du commerce et des sociétés, les entreprises récidivistes en matière de dépôts sauvages de déchets. La rédaction de votre amendement soulève des difficultés juridiques car il conviendrait de définir l'infraction que vous visez à l'article L 141-46 du code de l'environnement. De plus, la liste des peines spécifiques, qui peuvent être appliquées à une personne morale, figure à l'article 131-39 du code pénal, et la radiation du registre du commerce ne constitue pas une peine en tant que telle. ...
