Interventions sur "déchet"

...es précisions concernant l'article 12 J, introduit par le Sénat et modifié en commission, qui attribue aux SRDEII – les schémas régionaux de développement économique d'innovation et d'internationalisation – le rôle de définir les orientations en matière d'écologie industrielle et territoriale. Or les régions disposent déjà de ce pouvoir à travers leur plan régional de prévention et de gestion des déchets – PRPGD – , qui lui-même intègre un plan régional d'action en faveur de l'économie circulaire. L'ajout opéré en commission créerait un doublon entre le PRPGD et le SRDEII, générant des incohérences.