Interventions sur "déchet"
5 interventions trouvées.
Jean-Yves Bony :Rédigé par Pierre Vatin, il a pour objet de rédiger l'article de sorte qu'il soit ajouté à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement l'alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, la procédure de sortie du statut de déchet pour les déchets non dangereux ou inertes peut être réalisée en dehors des installations mentionnées à l'article L. 214-1 et des installations mentionnées à l'article L. 511-1, dans des conditions prévues par décret. »
Alain Ramadier :Il s'agit d'un amendement de notre collègue Schellenberger, visant à réintroduire l'obligation prévue par le code de l'environnement de justifier d'une qualification d'ICPE, installation classée pour la protection de l'environnement, ou au titre de la nomenclature IOTA – installations, ouvrages, travaux et aménagements – pour obtenir une sortie du statut de déchet. Une exception serait prévue pour la réutilisation de certaines catégories de déchets. L'amendement adopté en commission avait le même objectif.
Vincent Descoeur :Il tend à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat. La nouvelle disposition introduite par la commission vise à supprimer l'obligation d'effectuer la sortie du statut de déchet dans une ICPE. Si une telle souplesse peut être appréciée pour les déchets non dangereux, il nous semble que les déchets dangereux, qui présentent des risques spécifiques, doivent être parfaitement encadrés.
Stéphanie Kerbarh, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Défavorable. J'apporterai quelques explications afin que chacun comprenne ma position : alors que le Sénat avait renvoyé au pouvoir réglementaire la définition des conditions de sortie du statut de déchet, la commission a adopté, pour les déchets dangereux, les terres excavées et les sédiments, un mécanisme de contrôle systématique par un tiers afin de confirmer la sortie. Il semble en effet fondamental de prévoir un contrôle renforcé et systématique pour ces déchets.
Sophie Auconie :Il vise à préciser la rédaction de l'article 12 LB. Dans la rédaction actuelle, des ambiguïtés demeurent sur le type de déchets devant faire l'objet d'un contrôle par un tiers. Il est important de préciser qu'il s'agit des déchets dangereux, des terres excavées et des sédiments pollués ou susceptibles de l'être. Sans cela, des déchets inertes non pollués pourraient faire l'objet de contrôles, ce qui serait contraire à l'objectif de sortie des terres excavées du statut de déchets.
